Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à la demande de communication du tableau unique de suivi des projets en se fondant sur deux motifs.

à trente-cinq missions de conseil exécutées par des cabinets privés pour le compte de ce ministère entre 2018 et 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui communiquer

Si la ministre indique, par ailleurs, que les services du ministère vont poursuivre la communication des documents demandés s'agissant de la mission 4, il ne ressort pas des pièces du dossier que d'autres

finances publiques de l'Oise de lui communiquer cette liste.

ministère de la transformation et de la fonction publiques avec le cabinet McKinsey.

Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté qu'ainsi que le fait valoir le ministre de la transformation et de la fonction publiques en défense, le ministre de l'éducation nationale et de

B A, représenté par le cabinet de Me Collet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de lui communiquer l'intégralité de son dossier militaire

Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a, le 22 décembre 2022 par la voie postale et le 10 mai 2023 par la voie dématérialisée, communiqué à

. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en refusant de communiquer l'ensemble des pages du carnet métrologique, l'officier du ministère public a privé sa décision de base

. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en refusant de communiquer l'ensemble des pages du carnet métrologique, l'officier du ministère public a privé sa décision de base

de l'intérieur et des outre-mer à la communication et la publication en ligne des documents et algorithmes sollicités.

. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en refusant de communiquer l'ensemble des pages du carnet métrologique, l'officier du ministère public a privé sa décision de base

. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en refusant de communiquer l'ensemble des pages du carnet métrologique, l'officier du ministère public a privé sa décision de base

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

de son ministère ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour

des documents demandés alors que la note rendue par le ministère était publique et publiée au journal officiel ; - elle ne peut pas davantage prétendre que les documents perdraient toute utilité si

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler le refus du directeur régional des finances publiques de lui communiquer son dossier

communiquer son dossier professionnel ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de communication de son dossier professionnel ;