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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300283_20230710
10 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 juillet 2021, le 15 novembre 2022 et le 3 février 2023, la compagnie aérienne inter régionale expresse (CAIRE),
4ème Chambre
DTA_2114751_20260115
15 janvier 2026
Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par le syndicat des compagnies aériennes autonomes ne peuvent qu’être rejetées.
5ème Chambre
DTA_2000667_20231031
31 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des compagnies aériennes autonomes et de la société Air Corsica est rejetée.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506390_20250625
25 juin 2025
A B demande au tribunal le remboursement de la somme de 407 euros par la compagnie aérienne Pegasus Airlines. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2224607_20230627
27 juin 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la compagnie aérienne Royal Air Maroc sont inopérants ou infondés.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327076_20240214
14 février 2024
A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la compagnie aérienne Air France et demande une indemnisation au titre des préjudices moraux et financiers résultant du retard de son vol.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303397_20231009
9 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la compagnie aérienne Air France relatif à l'absence d'indemnisation
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412326_20240814
14 août 2024
B, demande au juge des référés d'enjoindre à la compagnie aérienne French Bee de reporter une date de voyage de la Polynésie vers la France à la date du 15 août 2024 ou à une date ultérieure.
1ère Chambre
DTA_2200700_20230608
8 juin 2023
Lors d'une réunion qui s'est tenue dans les locaux de la préfecture de la Martinique le 30 mai 2022, les compagnies aériennes se fournissant en kérosène produit par la société anonyme de la raffinerie
DTA_2200701_20230608
DTA_2200733_20230608
4e Section - 1re Chambre
DTA_2214366_20230706
6 juillet 2023
En outre, il résulte de l'instruction que sont disponibles sur le site internet de l'ACNUSA les informations selon lesquelles, d'une part, l'attitude de la compagnie aérienne est prise en compte parmi
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205067_20220721
21 juillet 2022
A B demande au tribunal de condamner la société E-Dreams à lui rembourser des billets d'avion pour un aller-retour entre Paris et Cancún (Mexique) en raison de l'annulation des vols opérés par la compagnie
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400470_20240412
12 avril 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la compagnie aérienne " Transavia " à lui verser la somme de 35 euros en réparation du préjudice correspondant à la facturation d'un bagage
ORTA_2410033_20240802
2 août 2024
2024, M. et Mme B A saisissent le tribunal d'un litige relatif à une demande de remboursement de billets d'avion à la suite de l'annulation d'un vol Marseille-Nantes initialement réservé auprès de la compagnie
DTA_2110332_20221013
13 octobre 2022
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306598_20231106
6 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, le syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) et la compagnie Air Corsica, représentés par Me Sermier, demandent au
DTA_2225994_20230113
13 janvier 2023
Vu : - le code de l'aviation civile ; - l'accord d'entreprise de planification et de régulation du personnel navigant technique de la compagnie aérienne " Air Caraïbes Atlantique " du 29 août 2022
1ère chambre
DTA_2200348_20240402
2 avril 2024
lors que l'article 7.2.1 de l'annexe du règlement UE n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fait partie du chapitre 7, dont l'article 7.0. prévoit que la mise en œuvre de l'article 7.2.1. incombe à la compagnie
DTA_2108890_20240108
8 janvier 2024
dès lors que l'article 7.2.1 de l'annexe du règlement UE n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fait partie du chapitre 7, dont l'article 7.0. prévoit que la mise en œuvre de l'article 7.2.1. incombe à la compagnie
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