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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100648_20230417
17 avril 2023
novembre 2020 ; - le centre hospitalier n'a pas respecté son obligation de reclassement ; elle n'a été informée d'aucune recherche de poste après l'année 2018 ; - la décision contestée résulte du comportement
DTA_2003079_20220920
20 septembre 2022
Il soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; il a été victime de harcèlement et de discrimination ; il est placé en congé de longue durée depuis le 26 juillet 2020 ; le comportement
DTA_2103653_20230601
1 juin 2023
exposés aux poussières d'amiante jusqu'à l'interdiction complète de cette dernière et, d'autre part, de la carence dans le contrôle des mesures de protection prises par son employeur à compter de l'application
6ème Chambre
DTA_2104782_20231212
12 décembre 2023
Il soutient que : Sur la faute : - l'inaptitude à son poste est la conséquence directe des pressions et du comportement fautif de son employeur ; - son employeur a également manqué à son obligation
8ème chambre
DTA_2103754_20230621
21 juin 2023
B demande la condamnation de cet établissement à lui verser la somme de 65 340 euros en réparation des préjudices d'ordre moral et financier qu'il estime avoir subis du fait du comportement fautif de son
3ème chambre
DTA_2024171_20221230
30 décembre 2022
fautif de son employeur, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter de sa demande indemnitaire préalable formée le 16 juin 2020 ; 2°) de mettre à la charge de
Chambre 2
DTA_2100960_20240502
2 mai 2024
A n'établissant pas avoir adressé une demande préalable auprès de la société La Poste en vue d'obtenir le versement d'une somme d'argent en réparation de préjudices résultant de prétendus comportements
DTA_2026326_20221230
juillet 2017 ; - la responsabilité du B de Haute-Garonne est engagée à raison, d'une part, de la conduite de la procédure ayant mené à son licenciement du 1er décembre 2017 et, d'autre part, du comportement
4ème chambre
DTA_2202374_20240328
28 mars 2024
Mme B soutient que le comportement fautif de son employeur a entaché sa réputation et celle de la société Arjyl dans laquelle elle exerce. 5.
DTA_2201022_20231024
24 octobre 2023
Grenette, Gasparin et Perrache avant l'année 2012 et la condamnation de la Métropole de Lyon à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait du comportement
DTA_2201328_20231212
Il demande la condamnation de la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme globale de 21 367 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du comportement fautif de son employeur
2e Section - 1re Chambre
DTA_2302063_20250624
24 juin 2025
requête dès lors qu'elle est agent contractuel de droit public et que sa demande tenant au versement d'une indemnité, qui n'est que partiellement satisfaite à hauteur de 26 558,64 euros, résulte du comportement
5e Section - 4e Chambre
DTA_2021933_20230317
17 mars 2023
de son employeur ; - la Banque de France n'a pas respecté ses obligations à la suite du licenciement faute de lui avoir communiqué le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi ; - ces fautes
DTA_2201694_20231107
7 novembre 2023
demande également la condamnation de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait du comportement
9ème chambre
DTA_2108935_20230123
23 janvier 2023
fautif de son employeur, y compris au titre de la perte des rémunérations auxquelles, en fonctions, il aurait pu prétendre. 6.
DTA_2309736_20250214
14 février 2025
territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter
6ème chambre
DTA_1907462_20220826
26 août 2022
Dans ces conditions, le ministre du travail est fondé à soutenir que le comportement fautif de ces employeurs est de nature, à cet égard, à exonérer l'Etat de sa responsabilité sur cette période.
1ère chambre
DTA_2109135_20231205
5 décembre 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
DTA_2103131_20231205
1ère Chambre
DTA_2300456_20241107
7 novembre 2024
fautif de son employeur.
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