-4881-4883-4884-4885-4886 ; 2°) de lui accorder la décharge des sommes réclamées par par les rôles n° 4880-4881-4883-4884-4885-4886 au titre de l'absence de fondement pour la soumission de la rémunération

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 480-1 et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre

d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de la substitution des dispositions du 3° de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme aux dispositions du 10° du même article comme fondement légal de

d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de la substitution des dispositions du 3° de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme aux dispositions du 10° du même article comme fondement légal de

d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de la substitution des dispositions du 3° de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme aux dispositions du 10° du même article comme fondement légal de

qu’il tient des articles L. 481-1 et suivant du même code et enfin de saisir le juge judiciaire d’une action en démolition en application de l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

695 et suivants du code civil.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 641-1 du code du patrimoine et de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.

L. 480-1 du code de l'urbanisme, que de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, ne constitue pas une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol au sens des dispositions précitées de l'article

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par

Article 2 : La société civile immobilière Les Guys versera à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice

réforme des retraites, l'article 49 de cette loi en a maintenu le bénéfice pour les fonctionnaires recrutés avant 2011, la bonification prévue à l'article L. 12h du code des pensions civiles et militaires

Aux termes du dernier alinéa du III de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique à la date de la décision contestée : « (…) L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques

L. 480-2 alinéa 10 du code de l'urbanisme.

des autorités compétentes ; - elle méconnaît l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme.

3 de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme car l'autorité compétente aurait dû sursoir à statuer ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article II

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme ainsi que de celles de l'article 40 du code de procédure pénale, était en situation de compétence liée pour constater l'infraction et il devait transmettre

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.