, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ; - la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

Aux termes de l'article 1er de la loi du 20 décembre 1966 susvisée : " L'article 2 de l'ordonnance nº 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française cesse

1956, est fixée à 60 ans et 4 mois pour les agents nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1956 qui ont atteint l'âge de 55 ans entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011, est fixée à 60 ans et 9

O R D O N N E : Article 1er : M.

Aux termes de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " I. ' Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge était

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - il a vécu à la citadelle d'Amiens du 11 août 1962 au 31 décembre 1964, à la cité d'urgence d'Amiens du boulevard de Strasbourg du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1968, et à la cité

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération ».

avril 1962 ; - la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; - le code de justice administrative.

1956, est fixée à 60 ans et 4 mois pour les agents nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1956 qui ont atteint l'âge de 55 ans entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011, à 60 ans et 9 mois pour

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 visée ci-dessus : « Sont prescrites, au profit de l'État (...) sans préjudice des déchéances

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

Employé par le port de Dunkerque en tant qu'ouvrier docker professionnel en décembre 1959, de janvier à décembre 1960, en janvier, avril et décembre 1961, de janvier à juillet 1962, en janvier et février

Aux termes de l'article 1er du décret du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages

Aux termes de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963, dans sa version en vigueur à la date de la demande présentée par M.

Le droit à réparation des préjudices en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des articles 1er, 2, 3, 6 et 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, pour la détermination du point de

Sur les conclusions relatives aux préjudices de Mme B... liés ses conditions de vie au sein du hameau des Bellugues entre 1976 et 1980 : Aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 68

Le droit à réparation des préjudices en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des articles 1er, 2, 3, 6 et 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, pour la détermination du point de