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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502711_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
en concours fixée à 20 ans et de confusion des peines.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501609_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée ; - la mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif dès lors qu’une procédure de confusion de peines est en
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303835_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
soutient : - qu'il se tient à disposition du tribunal pour donner toutes les preuves ; qu'il est victime d'une omerta ; que son avocat n'a pas reçu son dossier pénal ; qu'il n'a pas pu demander la confusion
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500461_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Il fait état de négligences constatées depuis une trentaine de mois dans la tenue de son dossier en vue d'une réinsertion, d'une demande de confusion de peines et d'une instance en révision de sa condamnation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203517_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les infractions mentionnées ont fait l'objet de décisions du Parquet sans faire l'objet d'un jugement, qu'une confusion
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504428_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507638_20250828
28 août 2025
28 août 2025
fait valoir que la mesure attaquée l'empêche de maintenir des liens familiaux et l'expose à des fouilles corporelles systématiques ; elle indique également que son client a présenté une demande de confusion
Source officielleChambre 3
DTA_2400564_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur les conclusions en annulation : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602339_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravée par une autre circonstance, assortie de la révocation à hauteur de quatre mois du sursis précité avec confusion
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513140_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
2020 ; sur les sept décisions pénales que cite le préfet, deux sont des ordonnances prononçant de simples amendes ; si trois décisions pénales ont prononcé de la prison ferme, une confusion de peines
Source officielle2ème chambre
DTA_2301830_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
durant son incarcération, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que les sanctions qui ont été prises à son encontre, dont le quantum total est de vingt jours de cellule disciplinaire du fait de la confusion
Source officielle1ère chambre
DTA_2206496_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Drouet, président, - et les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2416392_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
tout état de cause des pièces du dossier, ainsi qu’il a été dit, qu’il a été condamné à onze reprises pour des faits d’une gravité croissante et cumule ainsi, indépendamment d’éventuels sursis et confusions
Source officielleChambre 3
DTA_2202131_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ailleurs, la décision contestée mentionne que l’intéressé a été transféré le 24 août 2022 au centre pénitentiaire de Fresnes à la suite d’une extraction judiciaire au regard de l’étude de sa requête de confusion
Source officielle8ème chambre
DTA_2407297_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et par un arrêt de la chambre de l'instruction près la cour d'appel de Lyon du 10 février 2012, l'intéressé a été débouté de sa demande de confusion de peines présentée le 1er février 2011.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209765_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt du 12 au 16 mars 2017 en récidive, pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui du 14 au 16 mars 2017, le tribunal ayant accordé la confusion
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404293_20250204
4 février 2025
4 février 2025
par le tribunal judiciaire de Brest, et celles tendant à ce que le tribunal administratif ordonne la confusion de deux peines auquel il a été condamné par le tribunal de Saint-Malo sont portées devant
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2403142_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A B doit être regardé comme contestant la date de fin de peine mentionnée sur son fichier géré par la direction de l'administration pénitentiaire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300788_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il a obtenu le 3 janvier 2018 la confusion de ses peines, prononcées les 22 octobre 2008, 26 mars 2013 et 30 novembre 2016 par le tribunal correctionnel de Paris ainsi que le 13 mars 2013 et le 25 avril
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2217327_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
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