Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les décisions qui lui sont opposées font obstacle à ce qu'il puisse démarrer son activité, alors qu'il dispose de clients potentiels

matérielles d'accueil ou qu'il y soit mis fin dans les conditions prévues par les articles L. 551-15, L. 551-16 et D. 551-17 à R. 551-23. ".

Le tribunal rappelle les conditions de recevabilité du recours et les délais applicables. Il statue sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande d'annulation de la décision de rejet.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Il soutient que - la condition tenant à l'urgence est remplie, dès lors que la présomption d'urgence attachée aux refus de renouvellement de titre de séjour trouve à s'appliquer, qu'il se retrouve en

{"Le dossier est transmis au tribunal administratif de Pau, comp\u00e9tent territorialement pour conna\u00eetre du litige. L'ordonnance ordonne cette transmission et en informe les parties.": null}

Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés.

conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition

celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions

Lorsque l'étranger justifie n'avoir pu obtenir un rendez-vous malgré les démarches qu'il a accomplies à cette fin à plusieurs reprises, la condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'une

Le tribunal admet provisoirement le demandeur à l'aide juridictionnelle et annule la décision de refus des conditions matérielles d'accueil, en enjoignant à l'OFII de les octroyer sous astreinte de 100

{"d\u00e9cision": "Le tribunal donne acte du d\u00e9sistement de la requ\u00eate.", "cons\u00e9quence": "La pr\u00e9sente ordonnance met fin \u00e0 la proc\u00e9dure."}

Il ne démontre donc pas remplir les conditions de ressources exigées à la date à laquelle l'administration a statué sur sa demande. Le moyen tiré d'une erreur de droit doit donc être écarté. 4.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il travaille en situation régulière en France depuis 32 ans, que la famille est séparée depuis longtemps, et ce uniquement pour des

Le tribunal a admis provisoirement le demandeur à l'aide juridictionnelle et annulé la décision de refus des conditions matérielles d'accueil, en enjoignant à l'OFII de les octroyer sous astreinte de 100

matérielles d'accueil ; 2°) d'ordonner à l'OFII de de lui accorder rétroactivement le bénéfice de conditions matérielles d'accueil à compter du 30 mai 2022, dans le délai de quinze jours à compter de

Elles soutiennent que : Sur l'urgence : - compte tenu du caractère irréversible de l'arrêt des soins, la condition d'urgence est remplie.

A B, représenté par Me Prezioso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions