jugement du 25 septembre 2012 devenu irrévocable l'arrêté préfectoral du 22 juin 2009 portant déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité du 10 décembre 2010 et a annulé, par voie de conséquence

juridique ; l'absence d'annulation définitive de l'arrêté de cessibilité emporte l'impossibilité pour le juge de l'expropriation de constater l'absence de base légale d'une ordonnance d'expropriation

Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation ".

Le juge de l'expropriation est saisi, conformément aux dispositions citées au point 2, en vue de prononcer l'annulation de l'ordonnance d'expropriation.

L'article R. 223-2 du même code précise que : " A peine d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans

définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert

Par suite, la société a saisi le 25 mars 2022 le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'annulation de l'ordonnance d'expropriation, en application de l'article L. 223-2

Après avoir constaté l’absence de base légale de l’ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation ».

Aux termes de l'article L. 222-2 du même code : " L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés () ".

Par une ordonnance du 2 novembre 2012, le juge de l’expropriation a ordonné le transfert de propriété de ces parcelles appartenant à plusieurs propriétaires privés.

Aux termes de l'article R. 221-4 du même code : " L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux

Aux termes de l'article R. 221-4 du même code : " L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux

Aux termes de l'article R. 221-4 du même code : " L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux

l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation ».

est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation. ».

Aux termes de l'article L. 222-2 du même code : " L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés () ".

Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 23 février 2009. A la demande de M. A et Mme B C et de leur fils, M.

Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 23 février 2009. A la demande de M. A et Mme B C et de leur fils, M.

, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation ".

Aux termes de l'article R. 221-4 du même code : " L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux