La société Oh Pirates est une entreprise de commerce de détail qui a pour objet la vente ambulante sur les plages de denrées alimentaires et de boissons.

La société Oh Pirates est une entreprise de commerce de détail qui a pour objet la vente ambulante sur les plages de denrées alimentaires et de boissons.

La société Oh Pirates est une entreprise de commerce de détail qui a pour objet la vente ambulante sur les plages de denrées alimentaires et de boissons.

, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) le 7 avril 2022, et a déclaré comme date de commencement d'activité le 14 juin 2022.

, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) le 7 avril 2022, et a déclaré comme date de commencement d'activité le 14 juin 2022.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Cannes du 14 juin 2024 prescrivant la fermeture des établissements de vente à emporter et des épiceries de nuit

Sur ce fondement, par un arrêté préfectoral du 20 mars 2020 portant interdiction des activités extérieures et de la vente à emporter la nuit dans le département de la Vendée, prorogé par un arrêté du 15

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

alcoolisées dans les mêmes commerces, de 22h00 à 5h00 du jeudi au dimanche inclus, au cours de la même période, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; 2°) de mettre à

de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la

; la surface de vente du projet modifié n'est donc pas limitée à 987,10 m², comme le prévoit pourtant le dossier de permis de construire ; la surface de vente est en réalité de 1 035,75 m² ; le permis

de magasins de vente, y compris lorsqu'ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux,

que depuis la cessation de son fonds de commerce, elle n'a quasiment plus de revenus ; - le compromis de vente signé le 16 novembre 2023 comporte une condition suspensive liée à l'autorisation de division

N'ayant pas les bases dans le commerce, il lui a été conseillé de faire une année préalable au sein de l'organisme Retravailler dans l'Ouest en tant que conseillère en vente.

sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux () ".

est fondé, en ce que le projet poursuivi par la SCI de la Corderie, dont la surface de vente doit être regardée comme supérieure à 1 000 m² et qui en outre s’insère dans un ensemble commercial plus vaste

sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcoolisées dès lors qu'il est titulaire d'un permis de vente de boissons alcoolisés valable jusqu'au 4 août 2023 ; il n'est pas

Ainsi, la décision attaquée est fondée sur un motif d'intérêt général tiré de la mise en œuvre d'une procédure de sélection fixée par un arrêté réglementant le commerce ambulant.

ne pouvait lui opposer la notion de modification substantielle de la surface de vente existante, les dispositions de l'article L. 752-15 du code de commerce n'étant pas applicables à l'espèce.

du premier volet du fonds de solidarité institué pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid