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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306669_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
, la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 3332-15, 3° du code de la santé publique en tant qu'il intègre des faits constitutifs du délit de travail dissimulé.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103079_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
définissent pas la notion de " soulte " dès lors, d'une part, qu'en vertu de l'article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958, seul le Conseil constitutionnel est compétent pour apprécier la conformité
Source officielle4ème chambre
DTA_2102574_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que : - la constitution d'une soulte à l'occasion de l'opération de restructuration de la société SCGP Mavic, par apport des actions de la société Arnaud Finances, répondait à un objectif
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201425_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Sur l'interprétation des stipulations de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306749_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde de droit de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306750_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde de droit de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301339_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401532_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code électoral ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 81-941/956/957 AN du 17 septembre 1981 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304404_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310390_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la décision n° 2021-823 DC du Conseil Constitutionnel du 13 août 2021
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404696_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306923_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du 27 octobre 1946 ; * les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 131-1 du code de l'éducation ; - l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est susceptible de constituer une atteinte grave
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306924_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du 27 octobre 1946 ; * les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 131-1 du code de l'éducation ; - l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est susceptible de constituer une atteinte grave
Source officielle10ème chambre
DTA_2208035_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’Etat requérant soutient également que sa Constitution l’autorise à voter et lever l’impôt.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203589_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. / Une loi organique
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
Bourg-lès-Valence, à porter plaintec/X avec constitution de partie civile pour des faits
ORTA_2509156_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Pailhes soutient que ces faits sont constitutifs d’un détournement de fonds publics, délit réprimé par les dispositions l’article 432-15 du code pénal.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2107581_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le refus d'octroi de la protection fonctionnelle à raison de faits constitutifs de harcèlement moral : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202039_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de
Source officielle9ème chambre
DTA_2303114_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509625_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Vu : - la Constitution ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
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