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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514652_20250813
13 août 2025
13 août 2025
La SAS TSV CONSTRUCT soutient qu'elle a recruté de bonne foi des employés en situation irrégulière sur la base de documents d'identité en apparence parfaitement réguliers, qu'il ne peut ainsi lui être
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202423_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100751_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Toutefois, la SAS Corsica Sole 14 ne pouvait, en tout état de cause, être propriétaire de cette centrale qu'une fois qu'elle avait été construite.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302745_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
et la société Lamotte Constructeur, entretenant l'ambiguïté ; - à supposer même qu'il eut fallu considérer que la société Lamotte Constructeur était seule candidate, il n'y avait aucune indication quant
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2303119_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Ils soutiennent avoir de bonne foi installé un nouvel escalier en remplacement de l'escalier en béton qui préexistait à l'enrochement et reconnaissant avoir commis une erreur, ils se disent prêts à démolir
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905235_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
décennale des constructeurs en raison des dix désordres, identifiés par l'expert judiciaire, affectant le bâtiment qu'elle a construit, et qui soit le rendent impropre à sa destination, soit en affectent
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2109494_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le requérant fait alors valoir qu'ils n'ont jamais été informés de cette obligation de déclaration dans ce délai de quatre-vingt-dix jours avant le courrier du 6 mars 2021, qu'il est de bonne foi ayant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005706_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
ayant pour objectif d'améliorer les performances énergétiques des maisons individuelles qu'elle construit et de se conformer à la nouvelle règlementation environnementale. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303451_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il soutient que : - le caractère tardif du dépôt de la déclaration d'achèvement de l'immeuble résulte d'un défaut d'information du constructeur ; - le montant de la taxe est exorbitant au regard de
Source officielle1ère chambre
DTA_2000940_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
S'agissant de la garantie décennale des constructeurs : 6.
Source officielleChambre 2
DTA_2202473_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Elle soutient que : - la valeur vénale du bien qui a été cédé a été sous-estimée au moment de la déclaration de succession du 15 avril 2021 ; - elle est de bonne foi, la notaire en charge de la succession
Source officielleChambre 3
DTA_2001637_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
exécution de leurs prestations par les entreprises ni à se substituer aux constructeurs.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106745_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A l'inverse, elle revêt un caractère non sédentaire si elle est réalisée, à raison de ses caractéristiques mêmes, pour une bonne part à l'extérieur de ces locaux. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106746_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A l'inverse, elle revêt un caractère non sédentaire si elle est réalisée, à raison de ses caractéristiques mêmes, pour une bonne part à l'extérieur de ces locaux. 4. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400156_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
La société requérante soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que sa bonne foi, ses ressources et ses charges auraient dû être prises en considération dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2106747_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A l'inverse, elle revêt un caractère non sédentaire si elle est réalisée, à raison de ses caractéristiques mêmes, pour une bonne part à l'extérieur de ces locaux. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000259_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur la garantie décennale des constructeurs : 7.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105179_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
foi.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102338_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur la mise en œuvre de la garantie décennale des constructeurs : Aux termes de l’article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201361_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B ; le comportement du salarié caractérise de graves manquements à son obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi de son contrat de travail justifiant son licenciement pour motif disciplinaire.
Source officiellePage 1 sur 30