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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2215955_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article UG 7.2 du règlement du PLU : " 1°- Cour commune : Les propriétaires de terrains contigus ont la possibilité de ménager entre leurs bâtiments des cours communes faisant vis-à-vis
Source officielle7ème chambre
DTA_2207161_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
et qui en est séparé par une servitude de cour commune. 10.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2113431_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
ont la possibilité de ménager entre leurs bâtiments des cours communes.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2116880_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans ce cas, aucune des limites d'une cour commune faisant vis-à-vis à une limite séparative ne peut être située à une distance inférieure à 2 mètres de celle-ci. / L'édification des constructions en limite
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2408687_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article UG 7 du règlement du plan local d’urbanisme : « UG.7.2 - Cour commune et servitude contractuelle d’implantation : / 1°- Cour commune : / Les propriétaires de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504902_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Barr a accordé à la Sarl Sovia Constructions un permis de construire
Source officielle1ère chambre ter
DTA_1901384_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par des courriers du 1er avril 2019 et du 23 avril 2019, la société Bureau Véritas Construction a demandé à la commune de Tsingoni de lui verser la somme de 31 150,50 euros TTC, assortie des intérêts et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205328_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il soutient que : - il y a urgence car celle-ci est présumée dès lors que la contruction a débuté ; - il a intrêt à agir étant propriétaire affecté par la construction projetée ; la requête au
Source officielle1ère chambre ter
DTA_1901458_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par des courriers du 4 avril 2019 et du 20 avril 2019, la société Bureau Véritas Construction a demandé au département de Mayotte de lui verser la somme de 74 801,68 euros TTC, assortie des intérêts contractuels
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203655_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106194_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Aunès, approuvé le 8 juillet 2009, prévoit que " " Le secteur U2a " couvre de l'habitat pavillonnaire traditionnel réalisé en extension de village.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
date antérieure à la signature du bail à construction, doivent être retirées du prix de revient des constructions édifiées dans le cadre de ce bail ; - si le bail à construction, conclu le 12 avril
Source officielle9ème chambre
DTA_2006775_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La requête présentée par M. et Mme D est accompagnée de l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Palaiseau a délivré un permis de construire à la SCI Domoz ainsi que le courrier de
Source officielle5ème chambre
DTA_2111233_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
E ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions s'agissant de la distance entre les contructions prévues et une construction existante située sur le terrain voisin, ni pour chacun des deux projets
Source officielleChambre 2
DTA_2300040_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est pas allégué par la commune que la construction des trois murs de soutènement en litige méconnaîtrait les dispositions précitées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005726_20230207
7 février 2023
7 février 2023
E le maire des Angles régularisant les vices tenant au caractère de l'extension non limitée de la construction en méconnaissance de l'article UA 1-3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2601103_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
, qui prévoient que toute construction doit s’insérer harmonieusement dans son environnement ; • le projet méconnaît l’article UC 1 du PLU de la commune qui interdit la constriction de garages non liés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006671_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Par courrier du 13 janvier 2020, le maire de Mérignies a indiqué au service instructeur de la communauté de communes Pévèle Carembault que la commune prendrait en charge le coût de ces travaux d'extension
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400375_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B, représentant la commune de Vallauris-Golfe Juan, la société Art Immobilier Construction n'étant ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400388_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B, représentant la commune de Vallauris-Golfe Juan, la société Art Immobilier Construction n'étant ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.
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