En second lieu, Mme A conteste les classements sans suite de ses plaintes par les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Laval et Toulon.

Et il ne ressort par ailleurs d'aucune pièce du dossier que ce classement aurait été contesté auprès du procureur général ou qu'une citation directe, constitution de partie civile ou saisine du juge civil

classée sans suite, ce n'est que le 9 juillet 2024 que le conseil de la requérante a reçu via la messagerie sécurisée " RPVA-PLEX " un avis de classement sans suite, classement que Mme B a au demeurant contesté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, Mme B A : 1°) conteste la lettre du procureur général près la Cour d'appel de Riom du 17 mars 2025 ; 2°) demande au tribunal

général près la cour d'appel. / La notation est établie par le procureur général, après consultation, le cas échéant, des autres procureurs de la République concernés de son ressort, des présidents de

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 17 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif de Marseille sur transmission par la procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

B..., procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre, ainsi que les conclusions complémentaires du 6 juillet 2023.

Le procureur général du ressort de la cour d'appel dans lequel exerce le professionnel poursuivi peut demander au procureur général du ressort de la cour d'appel dans lequel est située la juridiction disciplinaire

d'information au parquet général et dans le positionnement du procureur de la République tant en interne qu'à l'extérieur ", de ce qu'en octobre 2018 le procureur " n'a pas encore pu formaliser les principes

Vu : - le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ; - le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 ; - le code des communes ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de

Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu’il soit procédé à cette consultation ».

A B, représenté par Me Sagardoytho, demande au tribunal : 1°) d'annuler son bulletin de notation d'officier de police judiciaire établi le 12 mai 2022 par le procureur général près la cour d'appel de

Vu : - le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ; - le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 ; - le code des communes ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de

générale près ladite cour ont mis à sa charge une somme de 3 931,48 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable.

la protection de la procureure générale.

Par une décision du 20 janvier 2023, la procureure générale près la cour d'appel de Paris a agréé les membres du service d'enquête placée auprès de la chambre de discipline des commissaires de justice

Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l’article 36, enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites.

40-1 (…) » et aux termes de l’article 40-3 du même code : « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de

En tout état de cause, il ressort du courriel du 30 octobre 2024 versé au débat par le ministre de l'intérieur, que ce dernier a informé le procureur de la République anti-terroriste et le procureur de

Article 2 : Il est enjoint à la première présidente de la cour d'appel de Bourges et à la procureur générale près cette cour d'appel, de réexaminer la situation de M.