posée présente un caractère sérieux ; en effet, l’interprétation jurisprudentielle des dispositions contestées méconnaît l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

nouvelle à la loi.

S'agissant de la loi fiscale : 2.

d’asile dès lors que son état de santé lui interdit d’être éloigné ; Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d’un défaut de motivation et d’examen sérieux

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques ; - elles sont entachées d'incompétence négative ; - ces dispositions méconnaissent le principe de clarté de la loi

d'un interprète en langue arabe ; - le préfet ne lui a pas accordé un délai suffisant pour présenter ses observations ; - les décisions contestées ne sont pas suffisamment motivées et sont entachées

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

C en mesure de les contester utilement.

A et de Mme B demeure sans incidence sur la légalité des décisions contestées, dès lors que l'autorité préfectorale n'avait pas à faire état de tous ces éléments.

Toute somme supérieure à ce montant, non justifiée par les pièces produites au dossier par les parties, se heurte à une contestation sérieuse qui doit être tranchée par le juge du fond.

S'agissant de l'interprétation de la loi fiscale : 12.

S'agissant de l'interprétation de la loi fiscale : 12.

Dès lors, en l'état de l'instruction, l'absence de publication des arrêtés individuels de nomination, à la supposer avérée, n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Par ailleurs, et alors que sa seule durée de présence en France n’est pas, par elle-même, de nature à démontrer qu’il y aurait transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux, les éléments produits

tiers détenteur en date du 12 octobre 2023 ainsi que de l'ensemble des mesures d'exécution et de saisie dont elle fait l'objet dans le cadre de la procédure de recouvrement d'une créance fiscale sérieusement

que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

Au demeurant, le préfet de Maine-et-Loire a produit les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise.