Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence d’un contrat de formation conclu auprès du CNAM, son projet professionnel ne progresse plus depuis plus d’un an ; -

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'organisme de formation IRAP Santé a résilié son contrat de formateur. Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, le contrat de formation professionnelle précise au IV intitulé " Organisation de l'action de formation ", seulement le titre de l'assistante de la formatrice.

", parcours " ingénierie pédagogique ", sous le régime de la formation initiale en lieu et place du régime de la formation continue ; 2°) d'annuler, " en tant que besoin ", le contrat de formation professionnelle

Considérant ce qui suit : Le 15 septembre 2021, Mme A... a conclu avec l’université de Lille un contrat de formation professionnelle relatif à son inscription à l’action de formation du master 2 de

Elle soutient que l'université n'a pas exécuté les obligations résultant du contrat de formation professionnelle conclu avec elle le 27 septembre 2019.

professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3. / L'autorité administrative procède à l'enregistrement de

Par suite, la décision contestée constitue une décision de résiliation du contrat de formation professionnelle pour non-paiement des frais de scolarité.

B... ne sont pas fondés ; - la décision peut également être fondée sur le motif tiré de ce que le contrat de formation professionnelle produit par la société au soutien de sa demande n’est pas conforme

de formation est formalisé entre l'élève et l'institut. / Ce contrat de formation, signé par l'élève et le directeur de l'institut : / a) Fait état des connaissances et compétences acquises par l'élève

B s'est lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il invoque, notamment en ne faisant pas systématiquement établir et signer un contrat de formation aux élèves de l'auto-école.

l'a informé que le ministre de l'intérieur et des outre-mer était saisi d'une régularisation de son dossier ; - il a besoin de son véhicule pour ses déplacements professionnels et personnels ; son contrat

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la proximité ce qu’elle a signé un contrat de formation avec effet au 8 septembre 2025 ; le principe d’une collecte des données

que l’usage de son véhicule est indispensable à l’exercice de son activité professionnelle, inadaptée à tout autre mode de transport, et qu’en l’absence de son véhicule, il ne pourra mener à bien son contrat

fait l’objet d’un contrat de formation professionnelle entre l’intéressé et le dispensateur de la formation ou d’une convention de formation entre l’acheteur de la formation et le dispensateur de la formation

les faits reprochés, qui ont pour partie été commis lorsqu'il était mineur, qu'il a signé des conventions de mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel, ainsi que des contrats

président du jury ou l'un de ses membres délégués ; - l'administration a commis des erreurs dans l'organisation des épreuves de rattrapage ; - l'administration n'a pas correctement exécuté le contrat

Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Avant de débuter la formation, l'établissement doit : 1° Conclure un contrat de formation avec l'élève conforme aux dispositions mentionnées à l'article R.

Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Avant de débuter la formation, l'établissement doit : 1° Conclure un contrat de formation avec l'élève conforme aux dispositions mentionnées à l'article R.

fait l'objet d'un contrat de formation professionnelle entre l'intéressé et le dispensateur de la formation ou d'une convention de formation entre l'acheteur de la formation et le dispensateur de la formation