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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2204699_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 1er du contrat de travail signé le 5 juin 2019 avec le club Union Sportive Montalbanaise : " Le Club engage M.
2ème Chambre
DTA_2103143_20230301
1 mars 2023
219 du code général des impôts ; - les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier visés par l'article 219, I a sexies 0 bis du code général des impôts sont exclusivement les droits qui
DTA_2204614_20240529
29 mai 2024
Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction
DTA_2302553_20250918
18 septembre 2025
A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a, par une proposition de rectification du 13 novembre 2019, remis en cause cette réduction d’impôt.
DTA_2202307_20240417
17 avril 2024
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200279_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article 1er de la délibération n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé : " Nul ne peut, directement
1ère Chambre
DTA_2400308_20250513
13 mai 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
3ème chambre
DTA_2300226_20250221
21 février 2025
Les époux A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur dossier à l'issue duquel le service, estimant que le projet ne satisfaisait pas à la condition posée au dernier alinéa du IV de l'article 199
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408861_20241106
6 novembre 2024
juridiques de conseil et de rédaction d'actes sous seing privé ; l'activité de consultation juridique est bien accessoire par rapport à l'objet principal du contrat qui est une assistance à maîtrise d'ouvrage
DTA_2301683_20250918
A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a, par une proposition de rectification du 11 décembre 2019, remis en cause cette réduction d’impôt.
DTA_2204191_20250402
2 avril 2025
Tout d'abord, aux termes de l'article L. 1251-64 du code du travail, dans sa rédaction applicable le 15 décembre 2014, date mentionnée sur le contrat conclu entre Mme A et la société CLT Premium : " Le
3e Section - 2e Chambre
DTA_2410693_20260316
16 mars 2026
Sur les conclusions à fin de contestation de la validité du contrat : Aux termes de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : «
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601230_20260417
17 avril 2026
juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.
DTA_1900443_20230328
28 mars 2023
, les éoliennes étaient acquises et livrées au 31 décembre 2012 et entraient donc dans le champ de l'article 199 undecies B du CGI dans sa rédaction alors en vigueur ; - l'imposition contestée repose
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216416_20250129
29 janvier 2025
274 de ce code, dans sa rédaction applicable : " La prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. " L'article 275 de ce code, dans sa rédaction applicable,
7ème Chambre
DTA_2112507_20231218
18 décembre 2023
de conseil, négociation, et rédaction, du contrat du 2 octobre 2015.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502986_20250526
26 mai 2025
L. 211- 2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 262- 38 et R. 262-40 du code de l'action sociale
5e Section - 2e Chambre
DTA_2300441_20250612
12 juin 2025
Il soutient que : - l'article 2 de son contrat est irrégulier en ce que sa rémunération est inférieure de 30% à son précédent contrat alors que l'administration devait régulariser sa carrière ; il n'a
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400985_20240326
26 mars 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 2
DTA_2200797_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition au litige : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable
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