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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2108475_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par suite, les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles de cette convention étaient dépourvues d'objet à la date d'introduction de la requête et sont, par suite, irrecevables.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202109_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403289_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est dépourvue
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2103410_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code des relations entre le
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505804_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
volontaire est - prise par une autorité incompétente - dépourvue de motivation ; - entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2302983_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2209769_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503095_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- la décision est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité du rejet de sa demande de titre de séjour ; - la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302117_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de base légale en tant qu'elle est fondée sur un arrêté ministériel d'expulsion dépourvu de signature qui doit par suite être réputé inexistant, elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308420_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; - il a fait l'objet de menaces dans son pays d'origine.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2405629_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300241_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’elle justifie d’un intérêt à agir eu égard à son objet, que sa requête n’est pas dépourvue d’objet et que le Conseil d’Etat admet qu’une association
Source officielle4ème chambre
DTA_2400606_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A et Mme D concernent la situation d'un couple de ressortissants étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2500302_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2500303_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2500304_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2406124_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510922_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D... n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529250_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est manifestement dépourvu des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2513037_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant
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