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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2216756_20230208
8 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2522400_20260107
7 janvier 2026
A..., notamment au regard des stipulations du paragraphe premier de l’article 3 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant ; *elle est entachée d’une erreur de fait et
2ème Chambre
DTA_2300005_20231219
19 décembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - l'arrêté attaquée méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.
8e Section - MESD
DTA_2224256_20221205
5 décembre 2022
Enfin, le requérant ne peut utilement se prévaloir stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2522600_20260109
9 janvier 2026
Vu : -la convention de New-York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « E...
4ème Chambre
DTA_2209749_20230511
11 mai 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - elle
8ème Chambre
DTA_2208999_20230105
5 janvier 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles des articles 3-1 et 9 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.
DTA_2011196_20220916
16 septembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste
DTA_2500711_20250203
3 février 2025
que l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
DTA_2113246_20220916
DTA_2205219_20230707
7 juillet 2023
l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.
DTA_2511318_20260421
21 avril 2026
de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant.
DTA_2511319_20260421
10ème Chambre
DTA_2414047_20251015
15 octobre 2025
de New York du 26 janvier 1990.
3ème chambre
DTA_2302594_20231207
7 décembre 2023
de New-York du 26 janvier 1990 dès lors que l'arrêté attaqué méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant ; La décision portant obligation de quitter le territoire : - est dépourvue de base légale
DTA_2522111_20251230
30 décembre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; *elle méconnait l’article 3 paragraphe 1er de la convention de New-York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant ;
DTA_2113475_20220916
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et est entachée
Etrangers urgents
DTA_2507102_20260407
7 avril 2026
stipulations de l’article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
5ème Chambre
DTA_2501176_20250711
11 juillet 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 ; - elle a commis une erreur manifeste d'appréciation
DTA_2502437_20251125
25 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient
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