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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 4
DTA_1902426_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
automobile alors même qu'il ne s'agit pas d'une activité de vente au détail en l'état ; - l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 contrevient à l'alinéa 1er de l'article 7 de la Convention européenne
Source officielle3ème chambre
DTA_1911538_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Cependant, la convention n'a pas fait l'objet d'un enregistrement et est, par suite, dépourvue de date certaine.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2225432_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
sont actionnaires se sont engagées dès le 2 septembre 2015, de façon individuelle et définitive, sur l'usage des sommes recueillies lors de la souscription, en concluant avec la société Procodom des conventions
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401353_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à emporter, d'autre part, la convention conclue stipule très explicitement que l'autorisation accordée porte sur l'activité commerciale de bar-restaurant et vente à emporter à l'exception de toute autre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100041_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il résulte de l'instruction qu'en vertu de la servitude conventionnelle instituée en 1972 et reprise dans l'acte de vente du 4 novembre 2016, une partie de la dalle de l'ensemble immobilier appartenant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301730_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
La société par actions simplifiée Sofidac exerce une activité principale de vente d'automobiles neuves et d'occasion ainsi qu'une activité accessoire de réparation et d'entretien de véhicules.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400363_20260218
18 février 2026
18 février 2026
du prix de vente tient compte de la détermination définitive de la situation active et passive de la société cédée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101939_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle a acquis, par acte de vente en l'état futur d'achèvement établi le 26 juin 2017, 65 % en toute propriété de la villa Palombaggia, sise au n°2, lieu-dit " Fontana ", à Porto Vecchio (Corse-du-Sud),
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003602_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Sur les conclusions dirigées contre la convention du 6 mars 2020 : 3.
Source officielle7éme chambre
DTA_2305508_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par convention d’exploitation du 28 novembre 2013, cette société a elle-même conféré au groupement d’intérêt économique (GIE) Oc’Via Construction le droit exclusif d’exploitation de cette carrière en vue
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100902_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
a été entièrement absorbé par la mise en œuvre de la convention de garantie de passif conclue entre les cédants et les acquéreurs des parts de cette société.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101415_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
est pas opposable dès lors qu'elle n'en a pas été informée à la date du 24 juin 2019 à laquelle elle a signé le compromis de vente ; en outre la convention annexée à l'acte authentique du 30 septembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_1600750_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par les requêtes n° 1600750 et n° 1700431, la société 3G2M demande au tribunal de prononcer la résiliation de la convention de délégation de service public aux torts exclusifs de la commune de Kourou et
Source officielle1ère Chambre
DTA_1600769_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par les requêtes n° 1600750 et n° 1700431, la société 3G2M demande au tribunal de prononcer la résiliation de la convention de délégation de service public aux torts exclusifs de la commune de Kourou et
Source officielle1ère Chambre
DTA_1700231_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par les requêtes n° 1600750 et n° 1700431, la société 3G2M demande au tribunal de prononcer la résiliation de la convention de délégation de service public aux torts exclusifs de la commune de Kourou et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213842_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
La convention fixait le prix de vente à un franc symbolique, sur le fondement de l'article du e) du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400086_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer (…) » L’article 1583 du même code prévoit que la vente «
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200411_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
d'occupation du 4 octobre 2016 doit être regardée comme tacitement résiliée ; - elle est fondée à demander à la juridiction de prononcer la résiliation de la convention litigieuse aux torts exclusifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2301964_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
avec la société civile de construction-vente BC Réunion Sainte-Clotilde dont l’activité, en principe exclusive, consiste en la construction et au suivi de la vente d’un ou plusieurs immeubles.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1910277_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Or, la non-réalisation de cette condition suspensive est liée exclusivement à la caducité de ce premier permis de construire.
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