Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2313863_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
, alors qu’elle n’était pas soumise à une obligation de visa en vertu de la convention franco-brésilienne du 28 mai 1996 ; - il est entaché d’erreurs de fait ; - il est illégal faute pour la préfète
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302636_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article 4 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971 susvisée : « (…) 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103383_20230210
10 février 2023
10 février 2023
; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la convention franco-brésilienne du 27 décembre 1968 ; - est entachée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322324_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
B A, ressortissant brésilien né le 16 juin 2000, demande l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2020568_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
en France, ces conventions ouvrent droit au profit des résidents de France, à un crédit d'impôt imputable sur le montant de l'impôt français.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2409041_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 : « 1.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2306765_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
de l'accord franco-brésilien.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2507863_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-brésilien du 28 mai 1996 modifié relatif à la suppression de l'obligation de visa
Source officielle1ère chambre
DTA_2502207_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; - l’accord franco-brésilien du 28 mai 1996 ; - le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430161_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-brésilien du
Source officielle3ème chambre
DTA_2300584_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - l'accord franco-brésilien du 28 mai 1996 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2210528_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
franco-brésilien signé à Paris le 28 mai 1996 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400279_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
G..., ressortissant brésilien résidant régulièrement en France, soutient être entrée irrégulièrement en France le 10 juillet 2019.
Source officielle9ème chambre
DTA_2511478_20260202
2 février 2026
2 février 2026
B..., ressortissant brésilien né le 13 mai 1982, déclare être entré en France le 24 juillet 2019. Il s’est marié avec un ressortissant français le 27 novembre 2021. M. A...
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2305722_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A B, de nationalité brésilienne né le 1er juin 1993, une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et a prononcé à son encontre
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406708_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 1er février 2023, débarqué sur le territoire français une passagère de nationalité brésilienne, en provenance de
Source officielleJuge Unique
DTA_2500727_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-brésilien signé le 28 mai 1996 relatif à la suppression de l’obligation de visa de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200068_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B C, ressortissant brésilien né le 23 juillet 1978, est entré en France le 8 juin 2019.
Source officielleJuge Unique
DTA_2301727_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Enfin, aux termes de l'accord franco-brésilien du 28 mai 1996 : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301959_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-brésilien du 28 mai 1996 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePage 1 sur 65