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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600741_20260505
5 mai 2026
n’est pas caractérisé dès lors que ni les dispositions générales de l’article L. 1224-1 du code du travail ni celles spéciales de l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507043_20250827
27 août 2025
Il résulte de l'instruction qu'un marché de nettoyage a été passé avec une entreprise qui assure le nettoyage quotidien des locaux de détention, en utilisant au moins une fois par semaine un nettoyeur
2ème chambre
DTA_2301036_20251016
16 octobre 2025
Pour les chantiers souterrains, le local est installé au jour. » 4.
DTA_2200499_20230928
28 septembre 2023
Les inspectrices ont constaté l'absence de cabinet d'aisance, de vestiaires, d'eau potable et de local de " base vie " mis à disposition des trois salariés de la Sarl Entreprise Scarabotto.
4ème Chambre
DTA_2002948_20221213
13 décembre 2022
La société d'économie mixte du marché d'intérêt national d'Avignon (SMINA) a conclu le 29 février 2016 avec la société SAS Kookabarra Juice deux conventions d'occupation du domaine public situé sur ledit
6ème chambre
DTA_2008539_20221227
27 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4534-139 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire : / 1° Convenablement aéré et éclairé, et suffisamment chauffé ; / 2° Nettoyé
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304698_20230822
22 août 2023
La fédération nationale des unions de jeunes avocats (A), le syndicat des avocats de Frances (SAF) et le Conseil national des barreaux (CNB) justifient, eu égard notamment aux termes de leurs statuts,
3ème Chambre
DTA_2102594_20240613
13 juin 2024
Elle soutient que : - les entreprises adaptées relèvent de la convention collective nationale des entreprises de propreté laquelle prévoit en son article 7 les conditions de garantie de l'emploi et de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310187_20231019
19 octobre 2023
collective nationale des entreprises de propreté et services associés, par conséquent l'ensemble des candidats a bien été destinataire de ces informations ; - les critères et sous-critères utilisés,
1ère Chambre
DTA_2207567_20250522
22 mai 2025
Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ; - le code de justice administrative.
DTA_2207569_20221013
13 octobre 2022
A ne remplit pas deux des conditions prévues par l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté relatives à l'affectation exclusive au marché concerné et de présence au cours des
7ème chambre
DTA_2511394_20260429
29 avril 2026
Si le requérant se prévaut de son intégration professionnelle sur le territoire français et produit une déclaration d’immatriculation de son entreprise au répertoire national des entreprises faisant apparaître
8ème chambre
DTA_2006784_20220926
26 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 5126-14 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : " La conception, la superficie, l'aménagement et l'agencement des locaux de la
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400781_20240627
27 juin 2024
internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ()".
DTA_2407610_20250926
26 septembre 2025
français et d’une promesse d’embauche au sein d’une entreprise dénommée « Eurogéant Nettoyage », ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, de caractériser une insertion sociale et professionnelle particulière
9ème chambre
DTA_2110895_20250721
21 juillet 2025
lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en assurant le respect des dispositions légales et
3ème chambre
DTA_1808954_20221020
20 octobre 2022
Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2413541_20250418
18 avril 2025
Le requérant soutient qu'il a créé son entreprise individuelle dans le domaine du nettoyage courant des bâtiments depuis le 10 juin 2022, et qu'il perçoit à ce titre une rémunération mensuelle d'environ
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2200370_20230523
23 mai 2023
La métropole d'Orléans a décidé d'engager la construction d'une station de nettoyage des tramways de la ligne B à Saint-Jean-de-Braye.
2ème Chambre
DTA_2502591_20251112
12 novembre 2025
B... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen effectué en application de la décision portant interdiction de retour sur le territoire national ; 4°) de l’admettre provisoirement
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