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64 résultats pour « convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600741_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

n’est pas caractérisé dès lors que ni les dispositions générales de l’article L. 1224-1 du code du travail ni celles spéciales de l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507043_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Il résulte de l'instruction qu'un marché de nettoyage a été passé avec une entreprise qui assure le nettoyage quotidien des locaux de détention, en utilisant au moins une fois par semaine un nettoyeur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301036_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Pour les chantiers souterrains, le local est installé au jour. » 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200499_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Les inspectrices ont constaté l'absence de cabinet d'aisance, de vestiaires, d'eau potable et de local de " base vie " mis à disposition des trois salariés de la Sarl Entreprise Scarabotto.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002948_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

La société d'économie mixte du marché d'intérêt national d'Avignon (SMINA) a conclu le 29 février 2016 avec la société SAS Kookabarra Juice deux conventions d'occupation du domaine public situé sur ledit

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TA

6ème chambre

DTA_2008539_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 4534-139 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire : / 1° Convenablement aéré et éclairé, et suffisamment chauffé ; / 2° Nettoyé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304698_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

La fédération nationale des unions de jeunes avocats (A), le syndicat des avocats de Frances (SAF) et le Conseil national des barreaux (CNB) justifient, eu égard notamment aux termes de leurs statuts,

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TA

3ème Chambre

DTA_2102594_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Elle soutient que : - les entreprises adaptées relèvent de la convention collective nationale des entreprises de propreté laquelle prévoit en son article 7 les conditions de garantie de l'emploi et de

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310187_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

collective nationale des entreprises de propreté et services associés, par conséquent l'ensemble des candidats a bien été destinataire de ces informations ; - les critères et sous-critères utilisés,

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TA

1ère Chambre

DTA_2207567_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207569_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A ne remplit pas deux des conditions prévues par l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté relatives à l'affectation exclusive au marché concerné et de présence au cours des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2511394_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Si le requérant se prévaut de son intégration professionnelle sur le territoire français et produit une déclaration d’immatriculation de son entreprise au répertoire national des entreprises faisant apparaître

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TA

8ème chambre

DTA_2006784_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 5126-14 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : " La conception, la superficie, l'aménagement et l'agencement des locaux de la

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400781_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ()".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407610_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

français et d’une promesse d’embauche au sein d’une entreprise dénommée « Eurogéant Nettoyage », ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, de caractériser une insertion sociale et professionnelle particulière

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TA

9ème chambre

DTA_2110895_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en assurant le respect des dispositions légales et

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TA

3ème chambre

DTA_1808954_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

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TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2413541_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Le requérant soutient qu'il a créé son entreprise individuelle dans le domaine du nettoyage courant des bâtiments depuis le 10 juin 2022, et qu'il perçoit à ce titre une rémunération mensuelle d'environ

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2200370_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

La métropole d'Orléans a décidé d'engager la construction d'une station de nettoyage des tramways de la ligne B à Saint-Jean-de-Braye.

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TA

2ème Chambre

DTA_2502591_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen effectué en application de la décision portant interdiction de retour sur le territoire national ; 4°) de l’admettre provisoirement

Source officielle

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