Il résulte de ces dispositions qu’une requête est irrecevable et doit être rejetée comme telle lorsque son auteur n’a pas, en dépit d’une invitation à régulariser, produit la décision attaquée ou, en cas

emprise au sol est supérieure à 20 mètres carrés ; - des modules de type Algeco et des caravanes sont également installés sur le terrain ; - la maire est tenue de dresser un procès-verbal de l'infraction

Par sa requête Mme A demande au tribunal d'enjoindre sous astreinte au maire de Burzy de prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter son arrêté du 19 novembre 2024 portant lutte contre les chenilles

son mandat ; en l'absence de retour de sa part, le maire aurait dû la contacter directement ou lui envoyer un courrier par voie postale ; - elle a proposé au maire de tenir un bureau de vote entre 11

d'exécuter la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Maine-et-Loire en date du 23 janvier 2025 attribuant à leur fils une aide humaine mutualisée aux

Par un arrêté du 4 février 2020, la maire de Paris a mis en demeure la société Foncière Dieulafoy d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité du 3 juin 2019 dans un délai d'un mois, sous

avait demandé la communication d'une copie de ces documents à son conseil par courrier électronique et sous format numérique et que l'administration ne fait pas valoir de considérations liées à ses possibilités

caractère dangereux ne sont pas démontrés, tout comme l'identification de son auteur ; - la réalité des préjudices n'est pas démontrée ; - le maire n'avait pas à exercer ses pouvoirs au titre de

caractère dangereux ne sont pas démontrés, tout comme l'identification de son auteur ; - la réalité des préjudices n'est pas démontrée ; - le maire n'avait pas à exercer ses pouvoirs au titre de

K par ordonnance du 3 janvier 2020 et que la commune a, par mail du 3 janvier 2020, à 16h37, avisé M. F et son conseil de la tenue d'une réunion le 4 janvier 2020 à 9h00.

de convoquer le conseil municipal et d'inscrire à l'ordre du jour la question portant sur la délégation accordée au maire afin de représenter la commune pour la création d'une coopération intercommunale

Pour soutenir que le maire de Champniers se trouvait en situation de compétence liée pour édicter cet arrêté, le préfet de la Charente fait valoir que les travaux en cause ont été exécutés sans autorisation

tous les gravats présents dans et autour du bâtiment.

C... et a exécuté d’office ceux-ci. Les 15 et 16 décembre 2022, ainsi que le 10 mars 2023, le maire a adressé à M.

A... sollicite le tribunal afin d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse d’exécuter son arrêté du 24 juin 2021 portant opposition à une déclaration préalable déposée en vue de la

d'exécuter les travaux au motif que les espaces verts ne sont pas propriété de la commune mais des coindivisaires du lotissement et, qu'au surplus, l'engagement pris par le maire " il y a 20 ans, relevait

, ne pouvait par suite être exécutée ; en outre, une requête en référé-suspension ayant été introduite à son encontre, son exécution devait être suspendue ; . les conditions prévues par le premier alinéa

situés rue Sèvre et Maine ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de la commune a rejeté son recours gracieux formé le 17 février 2021 contre l'arrêté du 22 octobre 2020 ; 2°) de mettre

D'autre part, le préfet s'est fondé sur les témoignages par mail de familles transmis le 11 mai 2023 par l'adjoint au maire de Ouistreham en charge des sports, faisant état de dysfonctionnements au sein

B... n’étant pas l’auteur de l’infraction en cause, le maire ne pouvait légalement prononcer à son encontre, et liquider, une astreinte sur le fondement des articles L. 481-1 et suivant du code de l’urbanisme