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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300982_20250206
6 février 2025
6 février 2025
", pour déterminer le montant de cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises en litige ; - elle est éligible à l'exonération de cette cotisation minimum prévue au bénéfice des redevables
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203605_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle soutient que c'est à tort que l'administration l'a assujettie à la cotisation minimum.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306807_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A... demande au tribunal de lui accorder la décharge de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005349_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par deux réclamations distinctes du 24 juin 2020, les sociétés requérantes ont chacune contesté le bien-fondé de la cotisation minimum mise à leur charge.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401782_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il ne s'applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D ». 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005351_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Elle a été assujettie, au titre de l'année 2019, à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, avec application de la cotisation minimum, au lieu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403040_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2002976_20230201
1 février 2023
1 février 2023
pas qu'elle aurait bénéficié de la cotisation minimum pour ces années.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104313_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes du 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304406_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont
Source officielle4ème chambre
DTA_2300173_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont
Source officielle4ème chambre
DTA_2102679_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement () / Toutefois, les redevables réalisant un montant de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202982_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
La cotisation minimum instituée par ces dispositions n'est due, dans la commune où ils ont leur principal établissement, que par les redevables de la cotisation foncière des entreprises dont les bases
Source officielle7éme chambre
DTA_2303472_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500763_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
administration reçue par courrier électronique le 1er juillet 2025 ne vaut pas avis de décision 4140 et qu’aucune prescription de délai ne peut lui être opposée ; - qu’elle n’est pas assujettie à la cotisation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502902_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d’une base dont
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505385_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d’une base dont
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202889_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes du I-1 de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402282_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000708_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum (). / Toutefois les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal
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