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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601368_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
d’assises de la Seine-Saint-Denis.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501092_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B A, ressortissant malien, né le 7 mai 1987 à Fana au Mali a été condamné le 10 février 2017 en appel par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis à la peine de cinq ans de prison pour viol et viol commis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323529_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2307920_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A C, ressortissant haïtien né en 1982 à Port au Prince (B), titulaire d'une carte de résident valable du 14 avril 2015 au 13 avril 2025, a été condamné, le 1er mars 2019, par la cour d'assises d'appel
Source officielle3ème chambre
DTA_2408182_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B... a été condamné le 26 mars 2021, par la cour d’assises de la Seine-Saint-Denis à dix ans de réclusion criminelle pour viol commis sur une personne vulnérable et agression sexuelle imposée à une personne
Source officielle9ème chambre
DTA_2310011_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., ressortissant mauricien né en 1949, a été condamné, par un arrêt de la cour d’assises de la Seine-Saint-Denis du 28 février 2018, à dix ans de réclusion criminelle pour des faits de viol commis sur
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500277_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
E, ressortissant haïtien, né le 22 mars 1982 à Port-au-Prince (Haïti), a été condamné par la cour d'assises d'appel de Seine-et-Marne le 1er mars 2019 à une peine de neuf ans de réclusion criminelle pour
Source officielle8ème chambre
DTA_2501804_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Le préfet de Seine-et-Marne fait valoir les moyens en défense suivants : - le motif tiré de l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis rendu en appel le 8 juin " 2016 " doit être substitué
Source officielle2ème chambre
DTA_2201339_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marchand ; - et les conclusions de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2406886_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
F, condamné le 7 décembre 2004 par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, à cinq ans d'emprisonnement pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504179_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
C, ressortissant malien né le 6 novembre 1984, a été condamné, par un jugement rendu le 4 décembre 2020 par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, à une peine complémentaire d'interdiction judiciaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206416_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
d'assises d'appel de Seine Saint-Denis le 23 juin 2017.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600191_20260219
19 février 2026
19 février 2026
C... demeurant une perspective raisonnable ; Le parcours pénal de l’intéressé est particulièrement lourd, comprenant notamment une condamnation par la cour d’assises de la Seine-Saint-Denis à une peine
Source officielle8ème chambre
DTA_2400725_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le rapport de Mme Geismar, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511901_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
emprisonnement pour une tentative d’évasion avec menace d’une arme ou d’une substance incendiaire, explosive ou toxique en récidive ainsi qu’à la réclusion criminelle à perpétuité par décision de la cour
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2301015_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D, qui a fait l'objet le 29 novembre 2022 d'une condamnation par la Cour d'Assises de la Seine-et-Marne à cinq ans d'emprisonnement et a été placé en détention provisoire dès 2019, ne témoigne pas d'une
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2400686_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2514091_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il fait valoir que la demande d’asile présentée par M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2306521_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par une décision du 17 avril 2014, le requérant s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par la Cour nationale du droit d’asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300227_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
a été l'auteur des faits mentionnés au point 4, qui ont par ailleurs donné lieu à une condamnation à cinq ans d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, par la cour
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