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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001473_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il soutient que le titre litigieux, émis plus de six ans après qu'il ait perçu la somme dont il s'agit, porte sur une créance couverte par la prescription, au regard des dispositions de l'article 2224
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301234_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par une mise en demeure en date du 3 mai 2021, la société Genergies Antilles-Guyane a demandé au centre hospitalier de lui payer, à titre principal, la somme de 41 485, 04 euros correspondant à la créance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511063_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il s’ensuit que le montant de ces prestations qui s’élève à 19 406,04 euros constitue une créance non sérieusement contestable.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514445_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il s’ensuit que le montant de ces prestations qui s’élève à 3 338,32 euros constitue une créance non sérieusement contestable.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2200597_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
n'existe aucun droit à l'avancement ; il n'apporte aucune démonstration d'un lien entre la faute alléguée et le préjudice qu'il prétend avoir subi ; il ne saurait se prévaloir de l'indemnisation d'une créance
Source officielle3ème Chambre
DTA_1907234_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
directeur départemental des finances publiques ; - les sommes réclamées par les titres litigieux émis le 16 novembre 2018 et le 6 février 2019 en répétition de l'indu, ne correspondent pas à des créances
Source officielleJuge Unique
DTA_2200357_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable dans la mesure où la somme demandée au tribunal n'est pas chiffrée ; - la créance est couverte par la prescription quadriennale, qui a commencé à courir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400271_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
auprès de la commission de surendettement ; - les créances sont couvertes par la prescription de l'action en recouvrement instituée à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la valeur
Source officielle9ème chambre
DTA_2206031_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
2016, il a la volonté de réintégrer le marché du travail français et d'avoir une stabilité en France, ce qui s'oppose à l'argument selon lequel il resterait volontairement " hors du système " ; - la créance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102739_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Saint-Blancard de ces acomptes, de façon à ce qu'elle puisse payer les nouvelles factures émises ; la société centre de rééducation et d'adaptation fonctionnelle de Saint-Blancard a donc constaté une créance
Source officielle7ème chambre
DTA_2104652_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201324_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302757_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / (…) » Aux termes de l’article 3 de la même loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire
Source officielleChambre 1
DTA_2302278_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Coudert, président, Mme Milin-Rance, première conseillère, M. Siebert, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026. La rapporteure, F.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201118_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400237_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Elle soutient que : - la créance de 16,56 euros sur laquelle porte le titre n° 0000873 n'est pas fondée puisque le risque n'est pas couvert par la mutuelle complémentaire de l'assuré social ayant bénéficié
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000893_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de sa créance.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201119_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201055_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311596_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Selon l’article 3 de la même loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure
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