Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 3.

Aux termes de l'article L. 622-7 de ce code : " I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Aux termes de l'article L.622-24 du code du commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

Aux termes du I de l'article L. 622-7 du code de commerce : " Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ()

A, dont la créance est née le 31 décembre 2015, soit avant le jugement du 23 juin 2016 ouvrant la liquidation judiciaire.

née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. () ".

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

Or, la créance, dont la procédure de contrainte est contestée, est née le 16 octobre 2024, c'est-à-dire postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et à l'expiration du délai

A a fait l'objet : " Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture () ".

Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

judiciaire à l'encontre de la société ID Organisation : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des

déclaration, ne concerne que les seules créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective. 7.

Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce : " À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

Selon l'article L. 622-24 du code précité, dans sa rédaction applicable : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à

L.622-24. - A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d’ouverture (…) ». 4.

Aux termes de l’article L. 622-24 de ce même code : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés

Aux termes de l'article L. 622-24 du même code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

En application de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 modifié par l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, les créances nées au cours des années 1962 à 1965 étaient, à la date d'entrée en vigueur

Il résulte de l'ordonnance du juge commissaire du 19 octobre 2021, rendue postérieurement à l'enregistrement de la requête, que le jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire