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L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

pour le calcul des intérêts moratoires dus au titre de créance de crédit d’impôt recherche en cause.

Smain, ni créditée à un compte ouvert à son nom ; - en réclamant le prélèvement forfaitaire non libératoire à la société Ambulances Belle de Mai et en les assujettissant à des cotisations supplémentaires

nature, son montant et l'identité de son créancier. 8.

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D de réunir les éléments qui lui étaient réclamés et qui, portaient notamment sur les sommes figurant sur ses comptes financiers, sur les crédits non identifiés et sur les sommes figurant au crédit du

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soutiennent que : - la demande de justificatifs par le service au titre de l'année 2014 a méconnu l'article L. 16 du livre des procédures fiscales dès lors que le montant des revenus apparaissant au crédit

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A... avait été crédité, au titre des années 2016 et 2017, des sommes de 152 000 euros et 71 456 euros. L’administration a considéré que M.

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B était le gérant de fait, le vérificateur a eu connaissance de l'existence d'un compte bancaire de la société, dont le requérant était l'unique bénéficiaire.

Au sujet de ces sommes, il résulte de l'instruction que M. et Mme C ont modifié leurs réponses tout au long de la procédure.

B... au sujet de la régularisation du trop-perçu et qui comprenait un état de calcul de la somme due. M.

En premier lieu, en vertu de l'article 293 B du code général des impôts, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui