Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202245_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
mois de janvier 2022 à mars 2022 inclus, rémunération mensuelle de son conjoint, prestations CAF) et 2 433 euros (prêt immobilier, assurances, service de garde d'enfant, frais de cantine scolaire, crédits
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200383_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
valoir, sans toutefois le justifier pleinement, un niveau moyen de ressources et de charges mensuelles fixes s'élevant aux sommes respectives de 1 944 euros (salaire) et 1 597 euros (loyer, assurances, crédits
Source officielle2ème chambre
DTA_2200597_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
aux clients des prestations accessoires à l'hébergement ; - les investissements exposés pour l'acquisition en crédit-bail de mobil-homes l'ont été dans le cadre d'activités accessoires à son activité
Source officielle12eme chambre
DTA_2316393_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
E... a exposé une dépense liée à des frais téléphoniques à hauteur de 40 euros, ils se bornent à produire des justificatifs d’achats de recharges de crédits pour téléphone mobile qui ne comportent pas
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210326_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
n'indique pas suffisamment les motifs des rehaussements et, s'agissant des prélèvements sociaux, ne mentionne pas les bases imposables ; - les sommes de 11 200 euros et 20 600 euros inscrites au crédit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302831_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle a considéré que ces sommes provenaient de la vente de mobil homes par la société qui n'avaient pas été comptabilisées et déclarées en produit. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300623_20260213
13 février 2026
13 février 2026
à 30 % du montant de 688 434 euros qu’elle estimait éligible au titre de ce crédit d’impôt.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1809646_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
S'agissant du prototype de " mobil-home innovant PMR haut de gamme " : 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101368_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'administration a estimé qu'en dehors des huit semaines locatives réservées à la société Siblu, Mme A conservait la disposition du mobil-home pour son propre usage et que son mobil-home était utilisé
Source officielle10ème chambre
DTA_2117620_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, la société de droit roumain AC Mobile S.R.L. demande au Tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2327825_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Rannou, - les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique, - et les observations de Me Thellyere pour les sociétés Assurances du Crédit mutuel IARD et Caisse de Crédit mutuel de Paris
Source officielle4ème chambre
DTA_2301967_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
ajoutée correspondant à la taxe ayant grevé le prix d’achat de quatre mobil-homes au cours du mois de février 2023.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308091_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par la présente requête, la société Superconnectr demande le remboursement de ce crédit d'impôt. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102670_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
" sont éligibles au régime du crédit recherche ; - les amortissements auraient dû être pris en compte dans le crédit recherche éligible ; - elle est une PME.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103209_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
crédit des comptes bancaires personnels de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303943_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
S’il résulte de la facture d’achat du mobil-home que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2010614_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
d'impôt recherche les dépenses engagées pour le projet de " développement de l'authentification et de la sécurité d'une application mobile ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104999_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
B a également souscrit les contrats de crédit-bail des véhicules de tourisme qu'il a utilisés en France à compter de 2014, sous cette adresse.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200657_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Il soutient que : - il a fait droit à la demande de remboursement de la société requérante relative aux investissements exposés pour l'acquisition de mobil-homes en crédit-bail à hauteur de la somme
Source officielle2ème chambre
DTA_2200706_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
mémoire, enregistrés les 10 février et 5 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Yupiik demande au tribunal de lui accorder la restitution de la somme de 188 043 euros correspondant à un crédit
Source officiellePage 1 sur 79