Mme C, adjointe technique principale de la commune de Rennes, a subi un premier accident, le 28 février 2019, le port d'une charge lourde lui ayant occasionné une lombalgie aiguë avec sciatalgie droite

E F et Mme B, et de Me Wittrant, représentant le CHU de Rennes. Considérant ce qui suit : 1. Le 15 décembre 2016, alors qu'il s'apprêtait à commencer sa journée de travail sur un chantier, M.

avec la rente d'accident travail versée par CNP Assurances, les dispositions de l'article L. 162-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne prévoyant pas l'impossibilité

ni la période au cours de laquelle ces travaux ont été exercés ni la durée cumulée de ces tâches en nombre d'heures par jour.

accident de travail, du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022.

La maladie professionnelle et l’accident de service correspondent à deux situations différentes qui ne peuvent se cumuler s’agissant d’une même pathologie.

Par jugement du 9 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Rennes a retenu le cumul d'assurances. Il a condamné la CRAMA à verser à M.

J perçoit une rente d'accident de travail d'un montant mensuel de 1 217,87 euros, soit 14 614,44 euros annuels.

Elle soutient que : - elle a été victime d'un accident de travail le 29 juin 2018, reconnu imputable au service le 4 mars 2020 ; - la responsabilité sans faute de la commune est engagée à ce titre

D ; - les préjudices dont fait état la caisse primaire d'assurance maladie au titre des frais futurs et de la rente pour accident de travail ne sont pas liés à l'accident en litige et n'engagent pas

Il suit de là que le montant de cette allocation peut être déduit d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne. 6.

Il ressort des pièces du dossier que, suite à un accident survenu le 26 juin 2020, M. B est titulaire d'une rente d'accident de travail.

en charge de 6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois) et une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie, soit des travaux comportant des mouvements ou le maintien

Il y a lieu de mettre à la charge du CHRU de Rennes cette rente annuelle, qui sera revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. 28.

Elle fait valoir que la requérante a omis de déclarer la rente d'accident de travail que son conjoint perçoit à compter du mois de mai 2021.

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

justifiera à la fin de chaque année de versement de cette rente et à la condition que le cumul de leur montant annuel et de la rente versée excède la somme annuelle de 53 137 euros.

Elle soutient que : - l'appartement mis à sa disposition doit être regardé comme un avantage en nature consenti à un salarié, même si elle cumule un contrat de travail et un mandat social ; - elle

A C a perçu une somme de 2 794,49 euros au titre de la rente accident du travail versée par la caisse prime d'assurance maladie de la Gironde jusqu'au 15 mai 2021.

Il soutient que : - le calcul du taux d’effort est erroné dès lors qu’il ne tient pas compte d’une rente d’accident du travail et de l’aide personnalisée au logement à laquelle il aura droit et que la