apprécier sa mise en danger et non au préfet qui par ailleurs s'appuie sur des sondages auprès des communes et de la fédération départementale de la chasse ; les blaireaux font énormément de dégâts aux

de la vérification n'a pas été respecté, celui-ci n'ayant été que de moins de quatre jours, ce qui ne lui a pas permis de préparer le début de la vérification et viole, par suite, le droit à un débat

, si le tribunal administratif de céans devait faire droit à la demande subsidiaire d'expertise présentée par la commune, de modifier ses demandes ; - l'impossibilité de relouer son bien s'explique exclusivement

A avec effet à la date de son éviction, selon les modalités définies au point 11 du présent jugement, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 3 : L'État versera à M.

mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l’égard de la victime aux droits de laquelle l’office est subrogé, ainsi que sur le montant de son préjudice

Il soutient que : - l'état de la chaussée depuis le début des travaux sur cette voie de circulation et le défaut de signalisation caractérisent un défaut d'entretien normal de la voie publique ; -

peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur

des connaissances scientifiques en débat devant le juge, qu'il n'y a aucune probabilité qu'un tel lien existe.

que soit mise à la charge de M.

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, la société anonyme Les Mines de Potasse d'Alsace (ci-après MDPA), représentée par Me Le Roy-Gleizes et Me Scanvic, demande au juge des référés de mettre

dont il se prévaut et qu'en tout état de cause, l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous terre ne permet pas de faire décroître les dégâts attribués aux blaireaux, et que la population

et, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

tendant à la décharge de la somme ainsi mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l'égard de la victime aux droits de laquelle l'office est subrogé

suspensif- tendant à la décharge de la somme ainsi mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l'égard de la victime aux droits de laquelle l'office

Une concertation préalable a été mise en œuvre du 4 octobre 2017 au 18 janvier 2018 sous l'égide d'un garant désigné par la Commission nationale du débat public le 5 juillet 2017.

, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.

, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2026, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés de mettre à la charge de Mme A..., gérante de l’établissement