Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.

A demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision : 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R.170 du code de procédure pénale " Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des

Il résulte de l'instruction que M.

Il s'agit de la décision contestée par M. B. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

vêtir, ne disposant pas de famille en France susceptible de l'aider ; - il existe plusieurs moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

B ne contient l'exposé d'aucun moyen à l'encontre de la décision implicite de refus de séjour.

Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Mme B... C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire dans la requête n° 2511267.

Par une décision du 16 mars 2026 du bureau d’aide jurdictionnelle, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Aux termes de l’article R. 421-1 du mê e code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

B... a été admise au bénéfice de l’aide jurdictionnelle totale selon décision du 12 octobre 2022.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1. Compte tenu de l'urgence il y a lieu d'admettre provisoirement M.

provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet de police refusant de renouveler l'attestation de prolongation d'instruction de la demande de renouvellement de sa carte

précitées et ainsi commis une erreur de droit de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de prolongation d’instruction litigieuse.

Si l'inexécution totale ou partielle d'une décision rendue par une juridiction administrative est régie normalement par les procédures définies respectivement par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du code

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

ou directement à son profit sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de décision de refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.