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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103134_20230530
30 mai 2023
en procédure de divorce depuis le début de l'année 2020 ; - M.
6ème chambre
DTA_2102362_20221018
18 octobre 2022
En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit
10ème Chambre (JU)
DTA_1812488_20220712
12 juillet 2022
décision du 14 mai 2018.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2101554_20230216
16 février 2023
, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne.
Présidente QUEMENER
DTA_2302275_20250507
7 mai 2025
A..., représentée par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le directeur de la Caisse d’allocations familiales de l'Hérault a rejeté son recours
DTA_2002872_20230131
31 janvier 2023
C D demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté sa demande de remise totale d'une dette d'allocation
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311522_20250311
11 mars 2025
E : - l'ordonnance de non-conciliation annule les dispositions relatives à la solidarité entre époux ; - elle a fait une demande de RSA en son nom ; - la décision de diviser la somme en deux est
8ème chambre
DTA_2304253_20260319
19 mars 2026
Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2126558_20230517
17 mai 2023
de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
5ème Chambre
DTA_2109956_20220803
3 août 2022
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404058_20250625
25 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, Mme D F, représentée par la Selarl AVHA, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 30 juillet 2024 de la caisse
1ère chambre
DTA_2306899_20260112
12 janvier 2026
Il soutient que : - la responsabilité de la Caisse des dépôts et consignations est engagée à son égard du fait de l’illégalité des décisions des 22 septembre 2016 et 27 décembre 2016 par laquelle la Caisse
DTA_2306054_20241119
19 novembre 2024
En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y
juge unique (6)
DTA_2300027_20250217
17 février 2025
17 novembre 2022, prise sur recours préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental du Nord a maintenu la décision du 17 octobre 2022 de la caisse d'allocations familiales lui
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500122_20250204
4 février 2025
titre de séjour en cause. 5.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304566_20240813
13 août 2024
ORDONNE : Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme A D, de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la caisse primaire d'assurance maladie du
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108856_20221108
8 novembre 2022
Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. 3.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410626_20250210
10 février 2025
ou pathologies ; dans le cas où les préjudices auraient plusieurs causes ou/et où le patient aurait perdu une chance de les éviter, indiquer la part de ces préjudices ou/et le taux de perte de chance
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500927_20250808
8 août 2025
familiales, au préfet, et au département, de lui rembourser les loyers illégaux qu'il a payés et de produire les documents de toute nature sur les enquêtes et investigations que la caisse d'allocations
7ème chambre
DTA_2108013_20221118
18 novembre 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête administrative ne peut qu'être écarté. 3.
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