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2 837 résultats pour « décision ordonnant enquête sur les causes du divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2103134_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

en procédure de divorce depuis le début de l'année 2020 ; - M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102362_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_1812488_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

décision du 14 mai 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2101554_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302275_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

A..., représentée par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le directeur de la Caisse d’allocations familiales de l'Hérault a rejeté son recours

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2002872_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

C D demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté sa demande de remise totale d'une dette d'allocation

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2311522_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

E : - l'ordonnance de non-conciliation annule les dispositions relatives à la solidarité entre époux ; - elle a fait une demande de RSA en son nom ; - la décision de diviser la somme en deux est

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304253_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2126558_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109956_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404058_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, Mme D F, représentée par la Selarl AVHA, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 30 juillet 2024 de la caisse

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306899_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il soutient que : - la responsabilité de la Caisse des dépôts et consignations est engagée à son égard du fait de l’illégalité des décisions des 22 septembre 2016 et 27 décembre 2016 par laquelle la Caisse

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2306054_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2300027_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

17 novembre 2022, prise sur recours préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental du Nord a maintenu la décision du 17 octobre 2022 de la caisse d'allocations familiales lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500122_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

titre de séjour en cause. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304566_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

ORDONNE : Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme A D, de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la caisse primaire d'assurance maladie du

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2108856_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410626_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

ou pathologies ; dans le cas où les préjudices auraient plusieurs causes ou/et où le patient aurait perdu une chance de les éviter, indiquer la part de ces préjudices ou/et le taux de perte de chance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500927_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

familiales, au préfet, et au département, de lui rembourser les loyers illégaux qu'il a payés et de produire les documents de toute nature sur les enquêtes et investigations que la caisse d'allocations

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108013_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête administrative ne peut qu'être écarté. 3.

Source officielle

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