de son préjudice économique et 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2021, outre la capitalisation

2 875 euros ; - il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral à hauteur de 5 000 euros.

F la somme de 5 500 euros en réparation de ses préjudices propres et la somme globale de 5 000 euros en réparation des préjudices subis par ses enfants mineurs.

Sur les préjudices des associations : En ce qui concerne les conclusions à fin de réparation du préjudice écologique : 11.

à réparer les préjudices qu'elle aurait consécutivement subis.

Il demande d’une part la condamnation de la commune de Montromant à réparer les préjudices qu’il estime avoir subis du fait du versement tardif de cette allocation, soit 1 829,68 euros au titre de son

C peut prétendre à la réparation par l'Etat de ses préjudices personnels et des préjudices patrimoniaux qui n'ont pas vocation à être réparés par l'allocation temporaire d'invalidité ou la rente viagère

Par un courrier du 19 mars 2021, ils ont formé une demande indemnitaire préalable auprès de la préfecture de la Haute-Garonne afin d'obtenir réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait

sommes dues pour répondre à leurs besoins ou réaliser leurs projets doit également être réparé à hauteur 3 000 euros ; - son préjudice moral doit être réparé à hauteur de 5 000 euros.

sommes dues pour répondre à leurs besoins ou réaliser leurs projets doit également être réparé à hauteur 3 000 euros ; - son préjudice moral doit être réparé à hauteur de 5 000 euros.

au titre desquels elle lui demande réparation, et, d'autre part, les agents de la SNCF victimes de l'agression des mineurs placés sous sa responsabilité ont commis des fautes de nature à l'exonérer de

son article 13.

de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice (…) ».

accident de trajet ; - son préjudice étant par nature évolutif et si le tribunal s'estimait insuffisamment informé pour fixer le montant de son indemnisation, une expertise pourrait être diligentée.

préalable du 6 décembre 2023, la réparation de ses préjudices à hauteur de 50 654 euros.

de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son préjudice.

dont il est fondé à demander réparation ; - son préjudice matériel est établi et correspond au montant des revenus qu'il aurait dû percevoir durant la période litigieuse, soit 140 118,97 euros, augmenté

A... a formé une réclamation indemnitaire préalable tendant à la réparation des préjudices subis durant la période d’invalidation de son permis de conduire, qui a été rejetée par le préfet de Saône-et-Loire

de son préjudice moral et d'accompagnement : - 32 600 euros - ; 3 - à Mme I A en réparation de son préjudice moral et d'accompagnement : - 8 700 euros - ; 3 - à Mme J E en réparation de son préjudice

2017, somme à laquelle doit être ajoutée une somme égale au montant des intérêts moratoires et compensatoires correspondants ; - son préjudice doit également être réparé à hauteur 3 000 euros au titre