Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Aurore Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant du champ d'application

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Belfort a confirmé sa décision du 5 avril 2022 prononçant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle la directrice territoriale de Pôle emploi Val-de-Marne

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Aurore Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant du champ d'application

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

La présidente du tribunal a désigné M. Maljevic, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de la

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Aurore Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant du champ d'application

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Toutefois, les ordonnances rendues par un tribunal, qui ne sont pas des décisions administratives, ne sont pas susceptibles de recours gracieux devant la juridiction administrative.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle rend difficiles les visites que Mme C... lui rend, ce qui portent atteinte

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 octobre 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a confirmé la décision du 31 janvier 2020 en tant qu'elle a refusé

Mme A, ressortissante chinoise née le 29 septembre 1978, demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de la Loire refusant de renouveler son titre de séjour. 2.

Le président du tribunal a désigné Mme Topin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Michel, présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

et ajoute que ces livres ont été rendus depuis, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il est constant qu'il n'a pas rendu les livres en cause dans les

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le président

de l'ordre dans ces pays rend difficile sa présentation auprès du commissariat ; il s'est toujours rendu aux rendez-vous préfectoraux.