Pour établir que la décision attaquée était légale, la directrice générale de l'ANAH invoque, dans son mémoire en défense communiqué à Mme B, un motif tiré de ce que, à la date de la demande de subvention

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 3.

Cette décision et, partant, la décision attaquée, comportent un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent.

Cette décision et, partant, la décision attaquée, comportent un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent.

la synthèse du chef d’établissement, ni sa situation pénale, ni ses antécédents disciplinaires ne lui ont été communiqués préalablement à l’édiction de la décision attaquée ; la décision attaquée méconnaît

La clôture de l’instruction a été différée ce même jour à 19 h pour production de la décision par la ministre des armées. La pièce a été produite à 16h01 et communiquée. M.

ainsi communication : -de la synthèse établie par le chef d'établissement ; / -de la fiche pénale ; / -des antécédents disciplinaires ; / -le cas échéant de toutes les pièces fondant la décision envisagée

Le mémoire présenté par l'EARL Le Clos de l'âne, enregistré le 18 novembre 2024, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Cette décision et, partant, la décision attaquée, comportent un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent.

une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article

Cette décision et, partant, la décision attaquée, comportent un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent.

: de la synthèse établie par le chef d'établissement, de la fiche pénale, des antécédents disciplinaires, le cas échéant de toutes les pièces fondant la décision envisagée, lorsque le ministre de la justice

Par ce mécanisme d'appropriation, la commission doit être regardée comme ayant spontanément communiqué les motifs de sa décision implicite, rendant superflue une demande de communication de ces motifs.

Cette décision et, partant, la décision attaquée, comportent un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent.

Des pièces, enregistrées le 14 janvier 2026, ont été communiquées par la préfète de la Savoie.

Vu les autres pièces du dossier.

ainsi communication : -de la synthèse établie par le chef d'établissement ; / -de la fiche pénale ; / -des antécédents disciplinaires ; / -le cas échéant de toutes les pièces fondant la décision envisagée

indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition () ".