A... se borne, d’une part, à exposer qu’il a été victime d’agissements « inéquitables » de son chef d’établissement consistant notamment en « [des] comportements dénigrants, fausse déclaration sur une

À la suite d'un contrôle des déclarations de l'assurée, il a été constaté que la requérante avait omis de déclarer ses pensions de retraite sur cette période.

2021 au 31 mars 2022, la MNC s'est à bon droit fondée sur l'article 22 des statuts cités au point 2, dont les dispositions imposaient un délai maximum de trois mois entre l'arrêt de travail et la déclaration

inopinée du 22 mars 2024, que Mme C... s’absente régulièrement pour effectuer des soins à Metz et sur des longues périodes confiant alors les personnes âgées à son mari qui n’a pas d’agrément, ni de déclaration

être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. (). ".

Cette dernière étant à l'origine de la déclaration préalable de travaux, elle a intérêt à agir à l'encontre de la décision par laquelle le maire de La Gaude s'est opposé à cette déclaration quand bien

, d'accorder celle-ci en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle déclaration, permettraient d'assurer

justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le maire de Dommartin n'a pas formé opposition à la déclaration

Le Rouzic et Antoine, représentants le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui reprennent le mémoire en défense et ajoutent que le spectacle n'a pas fait l'objet de déclaration, empêchant d'en assurer la sécurité

En revanche, s'agissant du préjudice mobilier, s'il résulte de l'instruction que la MACIF a estimé ce chef de préjudice de façon non contradictoire, en reprenant les déclarations de ses assurés, à la somme

Elle précise qu'elle fera valoir au fond une position de non garantie tirée de l'absence de déclaration de son assurée.

A avait recours à un cabinet d'expertise comptable pour établir sa déclaration de revenus et s'assurer de la concordance des faits avec sa déclaration fiscale, et n'a entrepris aucune démarche pour régulariser

L'administration fait également valoir que Mme A avait recours à un cabinet d'expertise comptable pour établir sa déclaration de revenus et s'assurer de la concordance des faits avec sa déclaration fiscale

sa construction doit être appréciée au regard de l'unité foncière constituée par l'ensemble de la parcelle cadastrée section CI n° 47, le service instructeur n'était pas en capacité d'instruire sa déclaration

l'espèce en application de l'article R. 421-14, c) du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne concerne qu'un changement de destination et que l'intervention sur les façades autorisée par une autre déclaration

de cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable du dommage.

d'utilité publique. " Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies

Aux termes de l'article L. 232-16 du même code : " Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits

est entaché d'erreur d'appréciation car ce risque n'est pas avéré et que le champ radioélectrique maximum qui sera produit sera inférieur au plafond règlementairement autorisé, comme l'indique la déclaration

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis