Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières

Né le 28 mai 1922, M.

Selon l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / 2° Au contentieux

articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les

articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les

du local de 23 815 euros et une valeur locative 1970 actualisée et revalorisée en 2017 de 148 745 euros.

lui appartenant, en méconnaissance des dispositions des articles R. 132-1 et R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 ; - le décret n° 75-142 du 3 mars 1975 ; - le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 ; - le décret n° 2002

Vu : - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties

Enfin, l'article 333 C de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2016, dispose que : " () / La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article

En second lieu, aux termes de l’article 26 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, dans ses dispositions applicables au litige : « A l'issue du stage, la titularisation

D'autre part, aux termes de l'article 5 du décret du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018

du 28 août 2015 ; - le décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 ; - l'arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique

n°78-399 du 20 mars 1978 et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 140-1 du code des relations entre le public et l'administration

Compte tenu des éléments énoncés au point 18 du présent jugement, la valeur locative 1970 s’établit à : - appartement : 126 m² x 6,86 € = 864 €, - cave : 2 m² x 6,86 € = 14 €, - box : 20 m² x 4,57 €

, 141, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils

1970 est de 3 140 euros pour les bâtiments 3, 5, 6 et 7 lui appartenant, celle au 1er janvier 1970 pour les bâtiments 2 et 4 est de 780 euros et celle de la jardinerie, non contestée, est de 1 712 euros

D'une part, aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions

1496 pour les locaux affectés à l'habitation qui était précédemment appliquée. 2.