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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102960_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Elle soutient que : - l'administration fiscale ne justifie pas du montant réintégré correspondant à la provision pour dépréciation de stock ; - l'amende de 5 % pour défaut d'auto-liquidation ne peut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106746_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
part, de ce que le contrat de travail conclu le 2 juillet 2020 est nul à défaut d'autorisation de travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906386_20230228
28 février 2023
28 février 2023
contribution aux activités privées de sécurité incombe à son expert-comptable, tenu à un devoir de conseil à son encontre ; - c'est à tort que l'administration a fondé la décision litigieuse sur le défaut
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905126_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
et retenu comme fondés à l'encontre du permis de construire les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure suivie à défaut d'autorisation au titre des établissements recevant du public et de la méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524700_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
du travail, de la santé, des solidarités et des familles la transmission de sa grille d’évaluation et des commentaires du jury et la révision de son résultat à la lumière des éléments exposés ou, à défaut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002236_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, qu'un défaut d'autorisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2305960_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Une contestation relative au défaut d'autorisation des travaux par l'assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l'administration sur la qualité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308482_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B A, représenté par Me Suchy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le défaut d'autorisation de travail dont est assorti son titre de séjour ;
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2416813_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler, s’il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l’intéressé s’il apparaît, à la date à laquelle il statue, qu’un défaut d’autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520654_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
sur le fondement de l’article R. 521-3 du code de justice administrative, mais qu’elle n’aurait pas été en mesure de déposer son dossier de renouvellement de titre de séjour en qualité de salariée à défaut
Source officielle7ème chambre
DTA_2305547_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, qu'un défaut d'autorisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201399_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, qu'un défaut d'autorisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304971_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Une contestation relative au défaut d’autorisation des travaux par l’assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l’administration sur la qualité
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2327837_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Une contestation relative au défaut d’autorisation des travaux par l’assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l’administration sur la qualité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202950_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, qu'un défaut d'autorisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201400_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, qu'un défaut d'autorisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204461_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
pas été communiqué préalablement à la tenue de l'instance disciplinaire ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée, de même que l'avis du conseil de discipline ; - le grief tiré d'un défaut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503036_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision, en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, qu'un défaut d'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505247_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
part, une partie de sa famille réside sur le territoire français ; - elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est fondée sur le défaut d'autorisation de travail
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211817_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, qu'un défaut d'autorisation
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