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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_2217785_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Elle soutient que : - le défaut de présentation de comptabilité n'est pas constitué ; - l'amende en litige revêt un caractère forfaitaire et disproportionné.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406175_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A B transmet au tribunal une copie du recours gracieux qu'il a adressé au préfet de l'Hérault contre sa décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation pour défaut de présentation lors
Source officielle3ème chambre
DTA_2101055_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que : Sur le défaut de présentation de comptabilité : - elle a proposé à plusieurs reprises au service vérificateur de lui communiquer les documents relatifs aux exercices clos en 2011
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2112844_20230206
6 février 2023
6 février 2023
de présentation et sans justification de ce défaut de présentation, elle pourrait être radiée des cadres pour abandon de poste sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206799_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - l'amende de 5000 euros pour défaut de présentation de comptabilité n'est pas fondée dès lors qu'il n'y a pas eu volonté de dissimulation et que la vérification de comptabilité n'a
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302454_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B A conteste l'amende qui lui a été infligée par la SNCF pour défaut de présentation de son titre de transport sur le trajet Bayeux - Caen. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103213_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable à défaut de présenter des moyens de légalité ; elle est dépourvue d'objet, la requérante ayant été remboursée de ses frais d'inscription ; les conclusions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003763_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A soutient que : -le signataire de l'acte est incompétent ; -la décision n'est pas suffisamment motivée ; -le défaut de présentation n'est pas établi ; -elle méconnait les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300583_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures
Source officielle1ère chambre
DTA_2302520_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par ailleurs, la décision attaquée indique que la société requérante a déjà fait l’objet d’une amende administrative le 11 juin 2020 pour défaut de présentation des documents utiles au contrôle et traduits
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502233_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il soutient que : Sur l'urgence : - son employeur lui a indiqué que son contrat de travail allait être suspendu à défaut de présentation d'une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100195_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne
Source officielle5ème chambre
DTA_2107439_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne
Source officielle9ème chambre
DTA_2205247_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602454_20260204
4 février 2026
4 février 2026
’administration entraînera des conséquences irréversibles, d’une part, sur son parcours académique et professionnel, puisque, étant alternante en école d’ingénieur, son employeur lui a indiqué qu’à défaut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200155_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le 25 avril suivant, un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité a été dressé par un inspecteur vérificateur de la direction des impôts et des contributions publiques (DICP).
Source officielle1ère chambre
DTA_2000230_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur les conclusions aux fins de décharge de l'amende fiscale pour défaut de présentation de la comptabilité : 11.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203843_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de présentation de comptabilité ayant été dressé le 28 janvier 2019, ce défaut de présentation justifie à lui seul l’application de l’amende en litige, la requérante ne pouvant utilement soutenir que
Source officielle1ère chambre
DTA_2100706_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909167_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 1729-d du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne
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