CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2100067_20230426
26 avril 2023
L'article L. 2143-7 du même code dispose que : " Le nom du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.
DTA_2009288_20230426
candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur () ". 9.
2ème chambre
DTA_2003469_20220920
20 septembre 2022
obligation aux délégataires de rendre compte de l'exécution de leur mandat. / Les actes de délégation de pouvoirs définissent la nature, l'étendue et la durée des pouvoirs délégués et doivent préciser
1ère Chambre
DTA_2200124_20240711
11 juillet 2024
L'article L. 2143-7 du même code dispose : " Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.
6ème Chambre
DTA_2108468_20221213
13 décembre 2022
Il soutient que les décisions litigieuses ne sont pas justifiées, notamment en raison du conflit qui l'oppose à son employeur et qui porte sur le paiement de ses heures de délégations d'octobre à décembre
7ème Chambre
DTA_2101171_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2314-1 du même code : " Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat
Chambre 3
DTA_2302798_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2421-1 du même code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du
Chambre 1
DTA_1902204_20220920
; - la délégation unique du personnel a été consultée en formation délégués du personnel puisque cela était clairement mentionné sur la convocation à l'ordre du jour ; - les quatre membres de la délégation
DTA_2109158_20230615
15 juin 2023
syndical et ancien délégué syndical ; / 2° Membre élu () de la délégation du personnel du comité social et économique ".
DTA_2008593_20230615
attributions de mettre en œuvre la procédure de licenciement d'un salarié et de déléguer, le cas échéant, ce pouvoir à la personne de son choix. 4.
1ère chambre
DTA_2003651_20230413
13 avril 2023
Il a été membre titulaire de la délégation unique du personnel à la suite des élections du 4 décembre 2017 et délégué syndical à partir du 27 novembre 2019.
DTA_2304328_20250923
23 septembre 2025
; - cette décision est illégale dès lors que la cessation d’activité de la délégation française de la fondation AKDN résulte d’une faute de l’employeur ; - cette décision est illégale dès lors qu’il
DTA_2304336_20250923
et, d’autre part, que son véritable employeur n’est pas cette délégation ; - cette décision est illégale dès lors que l’activité a été transférée à des agences ou sociétés dépendant de la fondation AKDN
DTA_1906996_20220929
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu
DTA_2302198_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique
3ème Chambre
DTA_2204853_20231005
5 octobre 2023
Il n'est enfin pas établi que l'intéressé ne pouvait se connecter à sa messagerie depuis n'importe quel ordinateur et que son employeur avait accès à ses mails. M.
3ème chambre
DTA_2300542_20251211
11 décembre 2025
Le directeur régional peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation.
DTA_2103811_20240105
5 janvier 2024
L'article 11.4 des statuts prévoit également que " le président de l'association reçoit du conseil d'administration une délégation de pouvoirs pour assurer la gestion de l'association sous réserve des
DTA_2008539_20221227
27 décembre 2022
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le courrier l'informant des manquements constatés aurait dû être notifié à son préposé, titulaire d'une délégation de pouvoir, à ce titre
DTA_2107685_20240409
9 avril 2024
C E, directeur délégué du centre hospitalier de Crest le 15 septembre 2021. Pour démontrer la compétence de M.
Page 1 sur 407