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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210456_20220819
19 août 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle de délégué médical spécialisé ; - il
5ème Chambre
DTA_2008087_20230609
9 juin 2023
d'interdiction des aides d'État ; - elle est en droit de bénéficier de l'exception prévue par le 4. de l'article 39 du code général des impôts, dès lors que les véhicules qu'elle loue sont utilisés par ses délégués
1ère chambre
DTA_2012756_20221107
7 novembre 2022
litige, la société requérante soutient, d'une part, que, si les véhicules en cause sont utilisés par les cadres l'entreprise, ils sont principalement utilisés de façon quotidienne par les équipes des délégués
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001462_20221020
20 octobre 2022
A compter du 1er juillet 2017, elle a été recrutée par la société IPSEN-PHARMA en qualité de délégué médical et officinal, d'abord en contrat à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée
DTA_2104541_20221107
9ème Chambre
DTA_1914549_20230725
25 juillet 2023
B a été recruté par la société Teva santé et occupait, en dernier lieu, le poste de délégué médical rattaché à la " Médecine interne ".
MSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2303936_20250206
6 février 2025
qui portent sur la période du 1er septembre 2016 au 6 février 2024 : - l'ensemble des échanges courriels et / ou papiers (reçus ou émis) entre le doyen N et les agents de la direction des affaires médicales
CHAMBRE 3
DTA_2202839_20251112
12 novembre 2025
ce conseil informe l’intéressé des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur et, lorsque sa situation fait l’objet d’un examen par un conseil médical réuni en formation plénière
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309784_20230530
30 mai 2023
La société AB Medica soutient toutefois être en mesure de commercialiser un dispositif médical concurrent, lancé sur le marché en 2022, l'insufflateur AlwaysPneumo 50/30 de marque Lexion permettant également
Reconduite à la frontière
DTA_2307119_20231110
10 novembre 2023
Simplicien, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, qui a reçu à cet effet délégation de signature par un arrêté du préfet du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs
3ème chambre
DTA_2201402_20241104
4 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 26 août 2021 a été adopté par la déléguée territoriale de Moselle de l'Agence régionale de santé Grand Est agissant sur délégation du préfet de la Moselle
DTA_2301615_20260310
10 mars 2026
G..., directrice déléguée du centre hospitalier de Saint-Junien et signataire de la décision contestée, une délégation à l’effet de signer toutes les décisions dans les matières énumérées aux articles
DTA_2400899_20260310
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310354_20231213
13 décembre 2023
La délégation régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l'INSERM a communiqué au tribunal, le 5 décembre 2023, l'acte d'engagement signé le 27 novembre 2023.
DTA_2201546_20240221
21 février 2024
ainsi que celui du 12 avril 2022 du conseil médical supérieur.
DTA_2101286_20231019
19 octobre 2023
Toutefois, ils sont créés par décret lorsqu'ils exercent des compétences par délégation du ministre ".
DTA_2101062_20231019
DTA_2100708_20231019
6ème Chambre
DTA_2003983_20221124
24 novembre 2022
médicale.
2ème chambre
DTA_2202577_20250227
27 février 2025
d'office à compter du 1er mai 2022, dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur.
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