pour l’admission des prestations, portant ainsi le délai de paiement à soixante-cinq jours, est inopérant dès lors que le délai de paiement de cinquante jours est d’ordre public et ne peut être étendu

Ils soutiennent que : - leur situation financière impose qu'il leur soit accorder des délais de paiement ; - il convient de prononcer la décharge de la pénalité de 10% pour paiement tardif dès lors

le 26 novembre 2018, mais cette demande de paiement ne peut être retenue pour faire débuter le délai de paiement dès lors que le montant de la facture qu'elle lui a envoyé ne correspondait pas au montant

Ces investigations ont mis en évidence que la société avait manqué à ses obligations en matière de délais de paiement.

Cette demande de délais de paiement a été rejetée par une décision du 4 octobre 2023 confirmant les motifs de la précédente décision de rejet.

pour l’admission des prestations, portant ainsi le délai de paiement à soixante-cinq jours, est inopérant dès lors que le délai de paiement de cinquante jours est d’ordre public et ne peut être étendu

pour l’admission des prestations, portant ainsi le délai de paiement à soixante-cinq jours, est inopérant dès lors que le délai de paiement de cinquante jours est d’ordre public et ne peut être étendu

pour l’admission des prestations, portant ainsi le délai de paiement à soixante-cinq jours, est inopérant dès lors que le délai de paiement de cinquante jours est d’ordre public et ne peut être étendu

de paiement de sa dette fiscale ; 2°) d’enjoindre à l’administration de reporter les sommes dues à vingt-quatre mois ou, à défaut, de lui accorder des délais de paiement à raison de vingt-trois échéances

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le comptable public a rejeté sa demande de délai de paiement, à

des délais de paiements convenus, le fait que les factures réglées dans un délai de huit jours ont été écartées fausse nécessairement le chiffre de la moyenne retenue ; s'agissant des délais de paiements

Sur les conclusions tendant à l’octroi de délais de paiement : L’octroi de délais de paiement constituant une prérogative propre du comptable public chargé du recouvrement des impositions de toute

le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement. ".

pas soumises au délai de paiement contractuel de 45 jours mais étaient soumises à un délai de paiement réglementaire de 60 jours.

Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire ".

par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement ".

Le délai de paiement court à compter de la réception par le maitre de l'ouvrage de la demande de paiement direct.

En premier lieu, la société requérante soutient que la prise en compte de la date d'émission de la facture comme point de départ du délai de paiement, la fixation à trente jours du délai de paiement et