D'une part, aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être

D'une part, aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être

Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts, " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

D'une part, aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1691 du code général des impôts : " Les individus qui, en application de l'article 1742, ont été condamnés comme complices de contribuables s'étant

Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

D'autre part, aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent

pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts mentionnant une proposition de rectification du 25 janvier 2018 qui n'a jamais été adressée à la société ; il n'est pas établi que le délai

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L. 228 à L. 231 du livre des procédures fiscales, et ne relève pas des incriminations prévues par les articles 1741 et 1741 A du code général des impôts.

B... a été condamné, pour les mêmes faits, à une amende fiscale en application de l’article 1741 du code général des impôts.

; - que l'administration fiscale a méconnu le champ d'application de la loi en lui opposant les dispositions de l'article 1731 bis du code général des impôts.

158 du code général des impôts et par le 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts, ces sanctions méconnaissant l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde

requis prévue à l'article 1731 du code général des impôts d'un montant de 123 euros au titre de l'année 2016 et 117 euros au titre de l'année 2017.

En second lieu, aux termes de l'article 1731 du code général des impôts : " 1.

1731 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () au plus tard le 24 du mois suivant. (). ".

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 1731 du code général des impôts : " 1.