A, propriétaire d'un lot géré par cette dernière, demande par sa requête l'annulation de la délibération du 6 août 2018 et du titre exécutoire du 2 juillet 2021 précités.

ainsi que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article L. 322-2. ".

M. et Mme B sont propriétaires d'un bien immobilier situé lieu-dit Kerous sur des parcelles cadastrées section YP n ° 161 et 162, sur le territoire de la commune de Trégunc, constitué de deux maisons d'habitation

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B..., prises en leur qualité d’héritières de leur père défunt et de propriétaires indivis dudit terrain.

à tort, pour fonder sa délibération en litige, sur la situation du terrain à la date de l'obtention d'un permis de construire, le 21 juin 1999, par les époux B, et non pas à la date de la délibération

de l'assiette foncière la concernant ; - dès lors qu'il est propriétaire du terrain d'assiette du chemin rural n° 3 litigieux, la délibération du 27 août 1996 classant le chemin rural n° 3 dans la

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