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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201586_20230303
3 mars 2023
est sans lien avec l'éviction du marché de société Dedalus HealthCare France ; - la dénaturation de l'offre de la société Dedalus HealthCare France n'est pas établie s'agissant des sous-critères 3.1
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511568_20250519
19 mai 2025
Au cas où ces documents ne parviendraient pas à ACHAT dans les délais impartis, la même demande sera faite au candidat classé n° 2 et le candidat classé n° 1 sera éliminé (article R. 2144-7 du Code de
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602471_20260408
8 avril 2026
Le règlement de la consultation du marché en cause exigeait, en son article 2.2.c, la production d’une déclaration « concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508603_20251231
31 décembre 2025
préparatoires, elle ne sollicite du juge que la production des pièces nécessaires à l’examen objectif des moyens, et le cas échéant, la communication limitée permettant d’assurer un débat contradictoire
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508362_20250612
12 juin 2025
Candidate " et que dans ce cas " il remet pour chacun d'eux les documents requis au titre de la présente rubrique ". 6.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201408_20221017
17 octobre 2022
, partiellement la procédure d'attribution du lot n°6 du marché ; 3°) de suspendre, le cas échéant, la procédure de référé précontractuel jusqu'à la communication des documents sollicités ; 4°) de
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205492_20221122
22 novembre 2022
rompre en cas de collision, sans autre précision ni prise en considération d'autres hypothèses ou causes d'avaries, météorologiques notamment.
ORTA_2324895_20231116
16 novembre 2023
De plus, selon l'article R. 2144-7 du même code : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, () ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs,
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602574_20260507
7 mai 2026
manifeste, or aucune pièce produite au débat ne permet, à ce stade, de retenir une telle dénaturation au détriment de la requérante ou au bénéfice du groupement attributaire.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500217_20250604
4 juin 2025
, soit qu'il trouve sa cause dans un défaut d'organisation du service. 4.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500578_20250321
21 mars 2025
de dénaturation. 16.
DTA_2512788_20260122
22 janvier 2026
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société Rabot Dutilleul Construction ne sont pas fondés ; - le moyen tiré de la dénaturation de son offre est en outre inopérant.
DTA_2202924_20230214
14 février 2023
de l'éclairer dans le déroulement de sa mission, et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d'assurance maladie, tous documents relatifs à l'état de santé du jeune D F
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206783_20220803
3 août 2022
Il résulte de l'instruction et notamment des documents produits à l'instance par les Hôpitaux de Saint-Maurice que la société ITM avait produit l'ensemble des documents et certificats prévus par les textes
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401801_20250930
30 septembre 2025
extérieure ; en cas de causes multiples, d’indiquer la part imputable (pourcentage) à chacune des causes et à chacun des établissements ayant pris en charge M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305495_20230511
11 mai 2023
En ce qui concerne la dénaturation de l'offre de la société Sepur 8.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2207885_20230629
29 juin 2023
Par la présente requête, l'association requérante demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle la Caisse de garantie du logement locatif social a refusé de lui communiquer les documents
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502808_20251003
3 octobre 2025
mode de fabrication retenu et de la nature des prestations en cause, elle a décrit les mesures spécifiques de prévention ou de traitement des nuisances olfactives ; - son offre a été dénaturée s’agissant
4e Section - 1re Chambre
DTA_2219822_20240328
28 mars 2024
Enfin, en vertu de l'article R. 2144-7 de ce code : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion () ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les
DTA_2310661_20230824
24 août 2023
d'interdiction de soumissionner ; - le moyen tiré de la dénaturation de l'offre de l'attributaire est infondé dès lors que la société requérante ne démontre aucune dénaturation mais critique le bien-fondé
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