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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2516118_20251121
21 novembre 2025
En ce qui concerne l’irrégularité de l’acte de désignation du délégué syndical : Aux termes de l’article L. 2143-8 du code du travail : « Les contestations relatives aux conditions de désignation des
DTA_2516119_20251121
Chambre 1
DTA_2001596_20221004
4 octobre 2022
est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance
3e Section - 1re Chambre
DTA_2225391_20250107
7 janvier 2025
Par lettre du 30 avril 2020, le syndicat SACAAP-FO l'a désigné comme délégué syndical et représentant syndical au comité social et économique.
6ème chambre
DTA_2100067_20230426
26 avril 2023
un an. / Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur
1ère chambre
DTA_2200028_20240122
22 janvier 2024
Elle soutient que : - il n’existe aucun lien entre la demande d’autorisation de licenciement et le mandat syndical détenu par le salarié ; - l’inspecteur du travail a commis une erreur de droit dans
3ème Chambre
DTA_2204853_20231005
5 octobre 2023
Le 17 décembre 2019, il a de nouveau été désigné délégué syndical par la CGT. Le 6 juillet 2021, il a acquis un mandat de conseiller du salarié.
2ème chambre
DTA_2400228_20260513
13 mai 2026
Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : / 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; / 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique
DTA_2108507_20231127
27 novembre 2023
D C a été recruté le 3 septembre 2018 par la société Paprec en qualité de chauffeur de poids lourds et occupait, par ailleurs, depuis le 13 novembre 2020, les mandats de délégué syndical Force ouvrière
1ère Chambre
DTA_2200124_20240711
11 juillet 2024
D'autre part, le syndicat CGTM, qui ne pouvait désigner qu'un seul délégué syndical au sein de la SAS Bamaryl, entreprise de moins de cinquante salariés, en application de l'article L. 2143-6 du code du
3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2143-8 du code du travail : « Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire
DTA_2600378_20260409
9 avril 2026
Selon les élections professionnelles organisées en 2024, les organisations syndicales Sud Chimie, FO, CFTC, CFDT et CGT sont représentatives au sein de la société et ont désigné des délégués syndicaux.
DTA_2301805_20250523
23 mai 2025
Il a été élu membre du CSE le 24 novembre 2020 et désigné délégué syndical FO le 23 juin 2021.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500969_20250218
18 février 2025
dans l'établissement distinct a la possibilité de désigner un nombre de délégués syndicaux pour la représenter au sein de cet établissement distinct () ".
DTA_2303531_20250610
10 juin 2025
A B, délégué syndical CFDT, occupait un poste de conducteur receveur au sein de la société Bièvre Bus Mobilités (BBM), entreprise spécialisée dans le transport routier urbain de voyageurs.
DTA_2200350_20231117
17 novembre 2023
C soutient que la décision de l'inspecteur du travail : - est entachée d'une erreur de droit, faute d'examen du rapport entre la mesure de licenciement envisagée et son mandat de délégué syndical ainsi
DTA_2200288_20230207
7 février 2023
C, qui a été désigné délégué syndical le 11 septembre 2018, affilié au syndicat A Tia I Mua, est également président du syndicat professionnel des collaborateurs Banque de Tahiti (SPCBT) / A Tia I Mua
DTA_2310025_20250114
14 janvier 2025
A a exercé activement plusieurs mandats syndicaux depuis son recrutement par la société Le Coursier de Lyon, et a notamment été désigné délégué syndical dès l'année 2015 puis élu au comité d'entreprise
DTA_2307650_20250114
DTA_2109092_20231214
14 décembre 2023
Elle a été également désignée déléguée syndicale au sein de ce magasin le 17 août 2020. Par décision du 10 mars 2021, l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement.
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