B A demande au tribunal de modifier, sur son acte de naissance, la date de naissance de sa mère. Vu les autres pièces du dossier.

L'adresse de Mme B précitée est également celle déclarée par le requérant lors de l'établissement le 19 décembre 2022 par le service de l'état civil de Corbeil-Essonnes de l'acte de naissance de leur fille

Aux termes de l’article 57 du même code : « L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le

L'article 62 du même code dispose que : " L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance. / () L'acte

Si elle fait valoir être la mère d'un enfant né le 6 juillet 2023 en France, en présentant un acte de naissance comportant une identité de la mère différente de celle dont font état la requête et l'arrêté

Il soutient que sa fille étant de nationalité française, son acte de naissance doit être enregistré dans les registres de l'état civil français, en dépit de la non transcription de son acte de mariage

l’état civil de la ville de Bamako, centre secondaire de Kalaban Coura, la copie intégrale de cet acte de naissance de l’enfant B....

B... a fourni, à l’appui de sa demande de naturalisation, une copie intégrale d’acte de naissance établie le 12 janvier 2016, en transcription d’un jugement supplétif d’acte de naissance du 22 avril 2015

A... est identifiée comme étant la mère du requérant dans les deux versions du certificat de naissance produites à l’instance et, au demeurant, désignée, sur le passeport de B...

du jeune A ne sont pas contraints de quitter la Mauritanie ; que l'OFPRA n'a pas établi d'acte d'état civil pour le jeune A et que son acte de naissance n'a pas été retrouvé dans les registres d'état

des actes de naissance au Nigéria.

cas contraire, sa demande n’aurait pas pu être prise en compte ; en outre, l’acte de naissance, qui date de 2024, est produit dans la requête.

A..., dont elle a eu des enfants ; l’acte de décès qui fait foi est celui du 24 octobre 2011, qui porte mention de l’acte de naissance n°551/1962.

L'intéressée a alors demandé à sa sœur demeurant en République Démocratique du Congo de déposer une requête tendant à obtenir un jugement supplétif d'acte de naissance pour ses deux fils.

Il soutient que : - l'urgence est constituée car il a sollicité la transcription de son acte de naissance dès le 5 février 2024 en vue d'obtenir la délivrance d'une carte nationale d'identité, sans que

A l'appui de sa requête, elle produit un jugement supplétif d'acte de naissance du 19 mai 2016 du tribunal pour enfant de F, mentionnant la naissance le 4 septembre 2002 de D C et de Sephora C le 31 janvier

Le 2 janvier 2026, la mère porteuse, Mme E... C..., donne naissance à l’enfant B... Amira Angèle D....

judiciaire de Nantes est en cours depuis 2019 pour obtenir la transcription de son acte de naissance sénégalais sur les registres de l'état civil français et que la mère de la demandeuse de visa a obtenu

Eu égard à l'existence d'une suspicion de fraude à la filiation, le procureur de Nantes a prononcé le 9 janvier 2020 le sursis à l'exploitation de l'acte de naissance de M. B.

figurant dans l'acte de naissance de l'enfant E I, pour laquelle il existe, par ailleurs, deux actes de naissance, et d'autre part, qu'il existait des incohérences dans le certificat de naissance délivré