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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200277_20220704
4 juillet 2022
Dans ces conditions, et sans qu'y fasse obstacle la double circonstance que Mme C n'a pas pris le vol du 4 juillet 2022 à 7h30 et qu'elle est désignée par le règlement d'exécution (UE) 2022/581 du Conseil
4e Section - 3e Chambre
DTA_2216666_20240315
15 mars 2024
d'administration de l'Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, dont relèvent les mesures d'éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires désignés
1re Section - 3e Chambre
DTA_2326291_20251015
15 octobre 2025
avec le CNAM, le 2 septembre 2019, la convention de formation professionnelle continue permettant à sa gérante de suivre au titre de l’année 2019/2020 la formation « certificat de spécialisation « design
4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2214893_20221017
17 octobre 2022
2ème chambre
DTA_2203298_20250627
27 juin 2025
est désigné par le règlement du plan local d'urbanisme de la commune, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
DTA_2214838_20221017
A demande au tribunal : 1°) que soit désigné un avocat commis d'office ou que lui soit attribué l'aide juridictionnelle et de désigner un interprète en langue bengalie; 2°) d'annuler l'arrêté du 22
6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222605_20221206
6 décembre 2022
préfecture de police, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, dont relèvent les mesures d'éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires désignés
1ère Chambre
DTA_2101058_20230511
11 mai 2023
étudiants qui devait statuer sur les faits reprochés ; - aucun justificatif ne permet d'établir que les six membres de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires ont été désignés
DTA_2100338_20230512
12 mai 2023
En ce qui concerne le changement de destination, le règlement graphique peut désigner tous les bâtiments pouvant bénéficier de ce dispositif au titre de l'article L151-11du Code de l'Urbanisme.
DTA_2214089_20221116
16 novembre 2022
DTA_2201957_20231201
1 décembre 2023
désignés au règlement graphique par une étoile au titre de l'article L151-11 du Code de l'urbanisme, destiné à l'extension des logements existants ou à vocation d'activités économiques compatibles avec
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200299_20220908
8 septembre 2022
C et qu'il existe une contestation sérieuse dès lors que les conditions dans lesquelles le nouvel exploitant a été désigné méconnaissent les règles de publicité et de transparence.
1ère chambre
DTA_2300601_20250116
16 janvier 2025
pièces produites ne permettent pas de s'assurer que les 37 membres du jury qui ont voté lors de la délibération du 13 octobre 2022 et lors de la délibération du 12 janvier 2023 ont effectivement été désignés
5ème chambre
DTA_2201937_20250917
17 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le guide Setra et la norme NF P98-331, au demeurant annexés au règlement de voirie du 20 juin 2014, étaient déjà opposables à tous les intervenants désignés par ce
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509959_20251210
10 décembre 2025
du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au centre hospitalier spécialisé de la Savoie de lui communiquer la composition nominative actuelle de l’instance « usagers », les arrêtés de désignation
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205256_20221214
14 décembre 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ordonnance de taxation du président du tribunal administratif de Nîmes du 1er août 2022 en tant qu'elle le désigne comme la partie devant régler les frais d'expertise
DTA_2205255_20221214
le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'ordonnance de taxation du président du tribunal administratif de Nîmes du 1er août 2022 en tant qu'elle le désigne
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403453_20240911
11 septembre 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, la société Joseph produits chimiques, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 213-5 du code de justice administrative, de désigner
Juge Unique 2
DTA_2200748_20240321
21 mars 2024
Elle soutient qu'elle n'était pas la conductrice au moment de l'infraction ; qu'elle a effectué une requête en exonération et que la personne a bien reçu, après désignation, la contravention et a réglé
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204362_20250312
12 mars 2025
consultation est publique et accessible sur le site internet, la liste des pièces constituant le dossier comprend notamment la " facture d'achat du vélo mentionnant le nom et prénom du demandeur et la désignation
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