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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306855_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont suffisants pour permettre la détermination
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2202777_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont suffisants pour permettre la détermination
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209396_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont suffisants pour permettre la détermination
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514695_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
émanant du directeur général des finances publiques, contesté par le requérant, que celui-ci constitue une mise en demeure de rejoindre son poste d’affectation à « l’ESI » de Nemours dans un délai déterminé
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502873_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En revanche, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401743_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article 721 du code de procédure pénale : " Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410897_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
au représentant de l'État dans le département et qui est publié sur le site internet de la commune, impartit à son destinataire un délai de trente jours pour la réalisation de travaux précisément déterminés
Source officielle2ème chambre
DTA_2403634_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A a été condamné, par une décision de la cour d'assise du 2 février 2016, à une peine de réclusion criminelle de douze années pour tentative d'assassinat, assortie d'une mesure de suivi socio-judiciaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100629_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
créance est dépourvue de fondement juridique dès lors qu'il n'a pas signé de demande à être présenté en qualité d'officier de carrière ni d'engagement à rester en position d'activité pour une période déterminée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402553_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
fondamentaux de l'Etat, et que son comportement n'est pas lié à une activité terroriste ou constituant des actes de provocations à la discrimination, à la haine, ou à la violence contre une personne déterminée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409306_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
requérante, celle-ci devait intégrer dans le calcul du prix de son offre les frais afférents au tarif de l'eau dans toutes ses composantes, sans bénéficier de marge de manœuvre sur ce point dans la détermination
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400021_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300705_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
si la fin du contrat implique notamment un état des lieux, une remise des installations et un bilan des dépenses et des provisions non dépensées, ces opérations ne sont pas enfermées dans un délai déterminé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509843_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Perrin, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2411177_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 novembre 2024 à 9h30, en présence de M.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2323917_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A été entendu, au cours de l'audience publique : - Mme Perrin, magistrate désignée, qui a présenté son rapport. - les observations de Me Jaite, représentant M. B, absent.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2323922_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A été entendu, au cours de l'audience publique : - Mme Perrin, magistrate désignée, qui a présenté son rapport. - les observations de Me Jaite, représentant Mme B, absente.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103058_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Au vu de cette évaluation, le juge de l'application des peines définit un parcours d'exécution de la peine individualisé. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401708_20240819
19 août 2024
19 août 2024
peines du premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604820_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu le code de justice administrative La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
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