Le président peut dispenser l'intéressé d'exécuter tout ou partie du préavis./ Sauf dans le cas de licenciement pour faute grave, le directeur général qui n'a pas la qualité de fonctionnaire recruté par

durée maximale de trois mois prévue par les dispositions précitées.

Si Mme B... se prévaut d’un droit à indemnité compensatrice de préavis, elle ne se réfère à aucun texte ou principe précis.

Si les dispositions communes applicables à l’ensemble des cas de cessation de fonctions prévoient que le directeur peut percevoir une telle indemnité en cas d’inexécution de tout ou partie du préavis,

, le cas échéant, ses modalités d'évolution sont définies par le marché public, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire ».

En deuxième lieu, le contenu de la lettre en date du 22 janvier 2023 par laquelle Mme B a présenté sa démission avec une dispense de préavis et un effet au 1er février suivant était sans équivoque.

A n'a pas donné son accord pour que la période de préavis corresponde à une période de congés payés et n'a pas été dispensé d'effectuer la période de préavis.

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement ainsi que la date à laquelle il doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée de préavis ().

Elle soutient que la locataire pour laquelle l'allocation était versée n'a jamais adressé de préavis de fin de contrat avant son départ du logement.

En premier lieu, la requérante fait valoir que la date d'engagement de la procédure de licenciement au 19 octobre 2022, indiquée sur l'attestation en litige, est erronée.

Il soutient que : - la préfète du Rhône a rejeté sa demande sans préavis ; - il a fourni les documents demandés dans le courrier du 17 août 2022 ; - il dispose d'une attestation de comparabilité

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision ne respecte pas le préavis de trois mois auquel il a droit, en violation des dispositions de l'article 14 de la délibération

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice ().

prévu à l'article 42 ". 4.

En premier lieu, la décision contestée a été prise par M.

du préavis. / Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus à l'article 7 [période d'essai] et au titre X [suspension et discipline] ".

Le moyen tiré de ce que la date réelle de sa reprise d'emploi est le 22 février 2016 est inopérant. 5.

C demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision. 2.

Elle soutient que : - elle a donné son préavis de départ de son logement pour le 5 mai 2023 et prévenu la CAF de son départ à cette date ainsi que l'établit l'état des lieux qu'elle joint ; - elle